2017 QCCQ 765, 2017 QCCQ 765

Protection de la jeunesse — 1780 2017 QCCQ 765 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 100-41-001424-151 DATE : 24 janvier 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE ST-PIERRE, C.Q. Dans la situation de : X Né le […] 2010 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse - et - A Mère -et- B Père JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse présente une demande en révision et prolongation concernant X, né le […] 2010, âgé de 6 ans. CONTEXTE [ 2 ] Les parents de l’enfant vivent séparés depuis janvier 2015. X a une sœur, Y, âgée de 15 ans et un frère, Z, âgé de 13 ans. Y est hébergée en centre de réadaptation et Z habite en famille d’accueil.

X, quant à lui, demeure avec sa mère depuis juillet 2016. [ 3 ] Des mesures de protection concernant X ont été rendues nécessaires parce qu’il était exposé au conflit de séparation de ses parents, on constatait des aptitudes parentales non appropriées chez le père, des réactions non appropriées de la mère face au comportement de l’enfant et un problème de toxicomanie chez chacun des parents. Par ailleurs, l’enfant avait besoin de stimulation et vivait différents problèmes de comportement. COMPROMISSION [ 4 ] L’enfant fréquente la maternelle pour l’année scolaire en cours.

Son intégration se déroule généralement bien. On constate qu’il a besoin d’être stimulé. L’enseignante de l’enfant constate qu’il est parmi les plus faibles du groupe. Il a peu de connaissances, reconnait les chiffres de 1 à 4 et est incapable de nommer les lettres de son prénom. Il bouge beaucoup à l’école et pose des gestes impulsifs comme lancer des roches à la récréation. [ 5 ] L’enfant a encore des écarts de langage à la maison. Ses parents le reprennent et lui demandent d’exprimer sa pensée adéquatement. [ 6 ] La mère loue une maison avec option d’achat à Ville A, avec son conjoint.

Elle travaille dans un restaurant et poursuit une formation de préposée aux bénéficiaires. Elle a cessé toute consommation de drogues. Le dernier test de dépistage de drogues de rue, passé le 3 novembre 2016, est négatif. [ 7 ] Le père complète son secondaire au Centre de formation des adultes de Ville B, dans l’objectif de suivre une formation de chauffeur de véhicules lourds. [ 8 ] Il consomme environ deux joints de cannabis par semaine, le soir, lorsqu’il s’ennuie, seul chez lui. Il ne consomme pas lorsque les enfants sont avec lui.

Il prétend qu’il cessera de consommer si les enfants demeurent chez lui à temps plein.

[ 9 ] Il habite chez sa mère à Ville C depuis décembre 2016, alors que la maison qu’il louait a été vandalisée par une ex- fréquentation.

Il a présenté une demande pour obtenir un logement dans une habitation à prix modique à Ville B. [ 10 ] Il éprouve de la difficulté à mettre des limites aux enfants mais il réalise que les enfants continuent de l’aimer même s’il leur refuse parfois des demandes. [ 11 ] Bien que le père ait amélioré certains comportements, il doit continuer de travailler et démontrer qu’il est en mesure de maintenir ses comportements adéquats en présence de son fils. [ 12 ] Jusqu’à novembre 2016, la mère nourrissait des craintes quant aux visites de X chez son père et il a été difficile pour X de le voir.

L’enfant s’ennuie de son père et il éprouve de la difficulté à retourner chez sa mère à la fin d’un contact. Une table de révision s’est tenue le 8 novembre et depuis, la mère est plus ouverte aux demandes de son fils et les contacts père/fils sont augmentés. [ 13 ] Le conflit de séparation entre les parents demeure présent, chacun souhaitant la garde de X et limiter au maximum les contacts de l’autre parent avec lui. [ 14 ] La sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis au sens des articles 38c), 38b) 1 iii et 38b) 2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. MESURES [ 15 ] La mère procure à l’enfant un cadre de vie stable et une routine. Elle travaille le lien qu’elle a avec lui. [ 16 ] Depuis qu’il est chez sa mère, on constate une amélioration dans son vocabulaire. [ 17 ] Les contacts père/enfant ont augmenté graduellement depuis novembre 2016.

Présentement, l’enfant va chez son père du vendredi soir au samedi soir et du vendredi au dimanche soir, en alternance d’une fin de semaine à l’autre. [ 18 ] La mère doit permettre à son fils de bénéficier des contacts réguliers avec son père. [ 19 ] Considérant le lien affectif important entre le père et l’enfant, une garde partagée entre les parents est à privilégier et il y a lieu d’augmenter les contacts père/fils graduellement pour en venir à une garde partagée.

Cependant, le père doit envisager de demeurer à Ville C pour que la garde partagée soit réalisable. [ 20 ] Le père avoue souhaiter obtenir la garde exclusive de l’enfant mais il doit réaliser que l’enfant évolue adéquatement chez sa mère et qu’il n’y a pas lieu de l’en éloigner.

Il n’est pas envisageable, dans la situation actuelle, que le père assume la garde exclusive de l’enfant malgré la sécurité affective que le père représente pour l’enfant. [ 21 ] Les parents sont davantage capables de communiquer entre eux et ils doivent continuer de développer leurs capacités parentales respectives. [ 22 ] Comme [intervenante 2], t.s., l’écrit dans son rapport déposé sous D-10 : Chacun des milieux présente des forces et des lacunes et X a besoin d’avoir accès à ses deux parents pour les forces qu’ils présentent chacun de leur côté.

Il a besoin de parents crédibles, solides, sobres et centrés sur ses besoins. Également, il a besoin d’avoir une routine, un cadre et accès à des activités de stimulation pour se développer de façon optimale. [ 23 ] Les mesures proposées par la directrice de la protection de la jeunesse sont dans l’intérêt de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 24 ] ACCUEILLE la demande en révision et prolongation; [ 25 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X; [ 26 ] CONFIE l’enfant à sa mère; [ 27 ] ORDONNE que les contacts père/enfant se déroulent à raison d’une fin de semaine sur deux et qu’ils augmentent selon l’évolution de la situation, jusqu’à une garde partagée, une semaine chacun, en alternance chez chaque parent; [ 28 ] ORDONNE aux parents de s’assurer que l’enfant fréquente un milieu scolaire de façon assidue et qu’il en respecte la réglementation; [ 29 ] ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation de compromission; [ 30 ] ORDONNE aux parents d’informer la directrice de la protection de la jeunesse de l’évolution de la situation et des mesures qu’ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 31 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir les services à domicile, au besoin; [ 32 ] ORDONNE à la directrice de la protection de la jeunesse de désigner un intervenant social pour apporter aide, conseil et assistance à l’enfant et à ses parents;

[ 33 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution du présent jugement, jusqu’au 11 juillet 2017. Signé le 24 janvier 2017 ANDRÉE ST-PIERRE, J.C.Q. Me Julie Goulet LEBEL, BERNARD, GOULET, AVOCATS Avocate pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Céline Nadeau avocats bsl inc. Avocate pour l’enfant Me Richard Guay guay, côté, avocats Avocat pour la mère Me Mélanie Desjardins centre communautaire juridique A Avocate pour le père Date d’audience : 5 janvier 2017