2010 QCCQ 18309, 2010 QCCQ 18309

Protection de la jeunesse — 103851 2010 QCCQ 18309 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ […] No : 650-41-001836-101 DATE : 4 mai 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Enfant-intimée et [INTERVENANT 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérant et A Mère-intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN PROTECTION (Art. 38 et 75 L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] X est âgée de 4 ans et vit avec sa mère et sa sœur.

Sa mère a un grave problème de consommation et par ce fait, elle est négligée. [ 2 ] Souvent, lorsque la mère consomme de façon abusive, c'est madame B, la grand-mère maternelle qui prend la relève. [ 3 ] La mère est âgée de 21 ans et a deux enfants à sa charge. Elle est aussi connue pour avoir des problèmes de santé mentale et un problème de consommation abusive. La mère de l'enfant exprime régulièrement des propos suicidaires. [ 4 ] La grand-mère maternelle se dit disponible pour s'occuper de l'enfant. La mère devra faire les efforts nécessaires pour retrouver une sobriété et une santé mentale.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] DÉCLARE la santé, la sécurité et le développement de l'enfant compromis au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 7 ] CONFIE l'enfant à sa grand-mère maternelle, madame B, pour une période de douze mois; [ 8 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période de douze mois; [ 9 ] ORDONNE à la mère de prendre les moyens nécessaires pour régler ses problèmes de toxicomanie et de santé mentale; [ 10 ] AUTORISE les divers professionnels impliqués auprès de la mère à transmettre à la Directrice de la protection de la jeunesse toute information ou rapport concernant la mère; [ 11 ] ORDONNE que l'enfant fréquente la garderie; [ 12 ] RETIRE à la mère certains attributs de l'autorité parentale et AUTORISE la grand-mère maternelle à signer tout document et à fournir tout consentement afin que l'enfant puisse recevoir des soins de santé et services professionnels et participer à des activités scolaires, parascolaires, sportives, culturelles ou autres; [ 13 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de l’ordonnance.

__________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q. Me Pierre Paradis, pour l'enfant-intimée Me Linda Turgeon, pour le requérant