2012 QCCQ 8209, 2012 QCCQ 8209

Protection de la jeunesse — 124394 2012 QCCQ 8209 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] No : 650-41-002168-124 DATE : 17 avril 2012 ____________________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ____________________________________________________________________________ Dans la situation de : X Enfant-intimée et [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante et A Mère-intimée et B Père-intimé ____________________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN PROTECTION (Art. 38 et 75 L.P.J.) ____________________________________________________________________________ [ 1 ] X est âgée de 7 ans.

Elle a une sœur qui aura 1 an le [...] prochain. [ 2 ] À l'audience, le père est absent et la protection de la jeunesse demande d'être dispensée de la signification de la requête au père. [ 3 ] Il est en preuve que madame [intervenante 2], travailleuse sociale au dossier, a parlé à B et lui a donné toutes les informations nécessaires à la date de l'audition et l'orientation de la requête. Il a indiqué qu'il irait à la poste chercher son courrier mais il n'y est pas allé. [ 4 ] X et sa sœur Y font l'objet d'un signalement suite à des choix non judicieux de la part du milieu maternel.

Les parents ont des problèmes de toxicomanie et d'un conflit de couple. [ 5 ] Il appert du rapport que depuis la séparation et depuis les événements du signalement, la mère a modifié son comportement. D'après le rapport au dossier, la mère a une bonne capacité parentale et est en mesure de répondre aux besoins des enfants. [ 6 ] De plus, la grand-mère et la tante de la mère sont très présentes dans le milieu pour lui apporter du support. [ 7 ] La mère collabore très bien avec la protection de la jeunesse. Dans les circonstances, il est recommandé de maintenir les enfants chez la mère.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la requête; [ 9 ] DISPENSE la signification de la requête au père; [ 10 ] DÉCLARE la santé, la sécurité et le développement de l'enfant compromis au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 11 ] CONFIE que l'enfant soit maintenue dans son milieu familial maternel et que les parents fassent rapport sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 12 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période de douze mois;

[ 13 ] ORDONNE à la mère de participer activement à prendre les moyens pour régler ses problèmes personnels, notamment en lien avec la toxicomanie; [ 14 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de l’ordonnance. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q. Me Pierre Paradis, pour l'enfant-intimée Me Vicky Lapierre, pour la requérante Me Mélanie Albert, pour la mère-intimée Date d'audition : 17 avril 2012