2017 QCCQ 13647, 2017 QCCQ 13647

Protection de la jeunesse — 176003 2017 QCCQ 13647 JO0366 QUÉBEC COURT CANADA PROVINCE OF QUÉBEC DISTRICT OF [...] « Youth Division »

N° : 525-41-031053-168 DATE : August 21, 2017 ______________________________________________________________________ PRESIDING JUDGE : THE HONOURABLE ANNE-MARIE OTIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ In the matter of: X Born on [...], 2013 Director of Youth Protection of the Centre intégré universitaire de santé et services sociaux A, Applicant - and - A, mother - and - B , father Respondents ______________________________________________________________________ JUDGMENT (Section 95, Youth Protection Act, L.R.Q.c.P-34.1) ______________________________________________________________________ WARNING: The Youth Protection Act forbids the publishing or broadcasting of information allowing for a child or the child’s parents to be identified.

Any person who contravenes this provision commits an offence and is liable to a fine (sections 11.2, 11.2.1 and 135 Y.P.A.). ______________________________________________________________________ [ 1 ] The present judgment confirms in writing the decision rendered orally at the hearing held on August 21, 2017 [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal la fermeture du dossier. CONTEXTE [ 3 ] La sécurité et le développement des enfants sont déclarés compromis le 15 août 2016 pour abus psychologique en lien avec leur exposition à de la violence conjugale.

Les enfants sont, depuis la dernière ordonnance, confiés à leur mère à l’exclusion du père. [ 4 ] Les enfants voient le père de X la fin de semaine. L’échange des enfants se fait dans un milieu neutre. [ 5 ] Lors de la dernière audition, les parents s’engagent à entreprendre un suivi thérapeutique en lien avec leurs problèmes de violence conjugale. ANALYSIS OF THE EVIDENCE AND DECISION [ 6 ] Depuis la dernière ordonnance, la situation évolue positivement.

[ 7 ] La mère offre une collaboration positive auprès de la Directrice. Elle est consciente de ses limites et déterminée à développer ses capacités parentales. [ 8 ] La mère éprouve certaines difficultés à offrir une routine stable et à être organisée et constantes.

La mère n’hésite pas à obtenir l’aide extérieur pour assurer les divers suivis des enfants. [ 9 ] Le père et les enfants apprécient les moments passés ensemble, par ailleurs, le père peine à mettre en application les conseils donnés notamment au niveau de l’organisation de son milieu de vie. [ 10 ] Le Tribunal estime que les progrès sont présents et que malgré le fait que la situation demeure fragile, les parents sont bien entourés.

La mère est moins isolée et bénéficie d’un bon support de son entourage et de la communauté. [ 11 ] Les parents sont séparés et respectent l’ordonnance de ne pas être ensemble en présence des enfants. [ 12 ] La mère a de belles forces, elle est débrouillarde et a à cœur le bien-être de ses enfants. Elle est consciente de ses limites et obtient l’aide dont elle a besoin pour assurer la sécurité et le développement de ses enfants. [ 13 ] Le Tribunal estime que la présence de l’État dans la vie de la famille ne s’avère plus nécessaire pour assurer la sécurité et le développement des enfants.

CONSEQUENTLY, AND FOR THESE REASONS, THE COURT: [ 14 ] TAKES JUDICIAL NOTICE of the present request; [ 15 ] ORDERS the closing of the file. SIGNED AT CITY A __________________________________ ANNE-MARIE OTIS, J.C.Q. M e Myriam DeBlois Attorney for the applicant M e Bernard Sepinwall Attorney for the child AMO/ce