2011 QCCA 784, 2011 QCCA 784
Opinion
R. c. D'Amour 2011 QCCA 784 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004839-112 (500-73-002687-065) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 27 AVRIL 2011 L’HONORABLE JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Michel F. Denis PROCUREUR DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES DU CANADA
PARTIE INTIMÉE AVOCAT STÉPHANE D'AMOUR M. D’Amour absent
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT STEEVE RANCOURT Me Steeve Rancourt
REQUÊTE POUR CESSER D'OCCUPER DE LA PART DU PROCUREUR DE L'INTIMÉ. Greffier: Marc Leblanc Salle: Rc-18 AUDITION 9 h 29 Ouverture de l’audience. 9 h 29 Argumentation de Me Rancourt. 9 h 30 Argumentation de Me Denis. 9 h 31 Argumentation de Me Rancourt (suite). Jugement rendu – voir page 3. 9 h 32 Fin de l’audience. Marc Leblanc Greffier JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu les observations faites par l’avocat concernant une conversation téléphonique avec monsieur D’Amour depuis la signification de la requête pour cesser d’occuper; [ 3 ] Le soussigné :
[ 4 ] ACCUEILLE la requête pour cesser d’occuper; [ 5 ] AUTORISE Me Stevee Rancourt à cesser d’occuper, à
titre de procureur de l’intimé; [ 6 ] ORDONNE à Me Rancourt de signifier une copie de la décision du soussigné à monsieur Stéphane D’Amour. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.
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