2012 QCCA 1658, 2012 QCCA 1658
Opinion
Larocque c. Munoz 2012 QCCA 1658 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022779-128 ( 500-17-070981-124 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 septembre 2012 CORAM: LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. JULIE DUTIL , J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. APPELANT AVOCAT PIERRE-ANDRÉ LAROCQUE Me Luc Alarie (absent) ALARIE LEGAULT INTIMÉS AVOCATE PIERRE MUNOZ DANIÈLE LEGAULT Me Marie-Pierre Charland (absente) SÉGUIN & ASSOCIÉS AVOCATS INC. Requête des intimés en rejet d'appel, et subsidiairement pour l'assujettir à des conditions, d'un jugement rendu le 18 mai 2012 par l'honorable Suzanne Courteau de la Cour supérieure, district de Montréal.
Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 10 septembre 2012, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . BENOÎT MORIN, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.
MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
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