2018 QCCQ 814, 2018 QCCQ 814

Bonenfant c. Hurtubise (Chantal Hutubise Notaire) 2018 QCCQ 814 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-154976-163 DATE : Le 30 janvier 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES HAMEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Nicole Bonenfant -et- YVES MARTIN, Parties demanderesses c. Chantal Hurtubise, Faisant affaire sous le nom de « Chantal Hurtubise notaire s.e.n.c. » ,

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ Le Tribunal est informé par les parties qu'une entente de règlement est intervenue entre elles ce jour.

CONSÉQUEMMENT, le Tribunal : HOMOLOGUE l’entente intervenue ce jour entre les parties; PREND ACTE des termes et conditions de celle-ci; DÉCLARE EXÉCUTOIRE à toute fins que de droit tous et chacun des termes et conditions de l’entente intervenue entre les parties ce jour; ORDONNE aux parties de s’y conformer; LE TOUT sans frais de justice. __________________________________ YVES HAMEL, J.C.Q. Date d’audience : Le 30 janvier 2018