2010 QCCQ 11505, 2010 QCCQ 11505

Vallée Cyr c. Asselin 2010 QCCQ 11505 JL2654 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-051222-098 DATE : 14 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNE LABERGE, JL2654 ______________________________________________________________________ SONIA VALLÉE CYR, […], Québec, Qc, […] Demanderesse c.

MARTIN ASSELIN, […], Charny, […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le défendeur est absent bien que dûment convoqué et appelé; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse, tant par sa preuve testimoniale que documentaire, a établi le bien-fondé de sa réclamation jusqu’à concurrence de 5 097,19$ soit 4 797.19$ en regard de l’acompte non remboursé et 300$ pour les troubles et inconvénients subis, le Tribunal estimant trop élevé ce poste de réclamation en regard de la preuve soumise; [ 3 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 5 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse 5 097,19$ avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et les frais de 157$. __________________________________ ANNE LABERGE, J.C.Q. Date d’audience : 13 décembre 2010