2018 QCCA 141, 2018 QCCA 141
Opinion
Droit de la famille — 18186 2018 QCCA 141 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027089-176 (450-12-019961-004) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 janvier 2018 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. APPELANT AVOCAT P… L... Me CHRISTIAN LABONTÉ (Christian Labonté) INTIMÉE AVOCAT D... B... Me PIERRE A. CLOUTIER (Cloutier Larkin) DESCRIPTION : Requête de l’appelant afin d’annexer des schémas à son exposé. Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION
10 h 10 Début de l’audience. Échanges entre le juge et Me Christian Labonté. 10 h 11 Argumentation de Me Pierre A. Cloutier. 10 h 16 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 17 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de l’appelant afin d’annexer des schémas à son exposé, particulièrement la pièce R-3; [ 2 ] Vu les représentations respectives des avocats; LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCORDE la requête. [ 4 ] AUTORISE l’appelant à annexer à son argumentation les schémas produits comme Exhibit R-3. [ 5 ] PREND ACTE du fait que lesdits schémas constituent une
partie de l’argumentation de l’appelant et ne font pas
partie de la preuve. [ 6 ] LE TOUT , frais à suivre. MARK SCHRAGER, J.C.A.
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