2020 QCCA 203, 2020 QCCA 203

Doyon c. 3089-8001 Québec inc. 2020 QCCA 203 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028516-193 ( 500-17-094400-168 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 février 2020 FORMATION : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT JACQUES DOYON MONIC HUARD LES ENTREPRISES DOYON ET HUARD INC. 2857-8664 QUÉBEC INC. 2622-6282 QUÉBEC INC. BERTICO INC. 3024032 CANADA INC. 3155412 CANADA INC. 3176941 CANADA INC. 3481191 CANADA INC. Me BERNARD VACHON (absent) ( KSA Avocats sencrl )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT 3089-8001 QUÉBEC INC. 9067-0308 QUÉBEC INC. LES ENTREPRISES CHARLOISES INC. LES ENTREPRISES PIERRE MACLURE LTÉE 9116-5399 QUÉBEC INC. 3089-3309 QUÉBEC INC. 3092-5077 QUÉBEC INC. 9009-6694 QUÉBEC INC. 9064-0947 QUÉBEC INC. Me BRUNO LÉVESQUE (absent) ( Lévesque Lavoie Avocats inc. ) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS

FASKEN MARTINEAU DUMOULIN S.E.N.C.R.L., S.R.L. Me ANTOINE AYLWIN (absent) ( Fasken Martineau Dumoulin, s.e.n.c.r.l., s.r.l. ) LES ENTREPRISES LUCIEN STEPHENS Me BERNARD VACHON (absent) ( KSA Avocats sencrl ) 2968-7654 QUÉBEC INC. Me DOUG MITCHELL (ABSENT) Me LÉA CHEBLI (ABSENTE) ( IMK s.e.n.c.r.l. ) En appel d’un jugement rendu le 10 juillet 2 019 par l’honorable Pierre Nollet de la Cour supérieure , district de Montréal .

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 4. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile.

GUY GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.