2014 QCCA 432, 2014 QCCA 432

Ritter c. R. 2014 QCCA 432 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005554-140 (765-01-000112-892) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 24 février 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATS PATRICK RITTER Me Nicholas St-Jaques Me Lida Sara Nouraie Le Groupe Nouraie Inc . INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon Directeur des poursuites criminelles et pénales

Requête pour prolongation du délai d'appel (Art. 15 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Requête pour permission d'appeler de la condamnation pour des motifs autres (Art. 675 (1)(

a) iii) Code criminel et art. 22 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Requête pour nouvelle preuve ( Art. 683 (1) Code criminel et art. 54 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 57 : Début de l'audition. Identification des parties. 9 h 57 : La Cour s’adresse à Me St-Jacques. 9 h 58 : Arrêt de la Cour – voir page 3. 10 h 08 : Fin de l’audience.

Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête pour prolongation du délai d’appel n’est pas contestée et elle est ACCUEILLIE . [ 2 ] La requête pour permission d’appeler n’est pas contestée et elle est ACCUEILLIE . [ 3 ] La requête pour preuve nouvelle n’est pas contestée et elle est également ACCUEILLIE aux fins de dépôt de la preuve alors que la formation qui entendra le pourvoi au fond en déterminera l’admissibilité et la valeur probante.

LA COUR : [ 4 ] DISPENSE les procureurs de produire un mémoire formel. [ 5 ] ORDONNE aux procureurs de produire 2 copies additionnelles de tous les documents déjà produits en 3 copies et 5 copies des autres documents.

[ 6 ] FIXE le pourvoi pour audition au 5 juin 2014 , en salle Pierre-Basile Mignault , à 9h30 , pour une durée de 90 minutes (60 minutes pour la

partie appelante et 30 minutes pour l’intimée). [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 15 mars 2014 , 5 exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages . [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 5 avril 2014 , 5 exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages . FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.