2013 QCCA 1035, 2013 QCCA 1035

Yettou c. R. 2013 QCCA 1035 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005421-134 (705-01-065578-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 4 juin 2013 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CHERIF TERZOUT YETTOU Me John Roderick Philpot JOHN PHILPOT, AVOCAT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Geneviève Rondeau-Marchand DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE AMENDÉE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ COMPORTANT DES QUESTIONS DE FAIT ET DE DROIT ET POUR D'AUTRES MOTIFS ET EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 10 h 03 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 10 h 03 : Argumentation de Me Philpot. 10 h 11 : Argumentation de Me Rondeau-Marchand. 10 h 12 : Réplique de Me Philpot. 10 h 13 : Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 13 : Jugement - voir page 3. 10 h 16 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Certains motifs d'appel relevant de la Cour en vertu du sous-alinéa 675(1)

a) iii) C.cr . , l'affaire est déférée à la formation siégeant le 10 juin 2013, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9 h 30. Des copies supplémentaires de la requête et de ses annexes devront être envoyées au greffe de la Cour le plus rapidement possible afin que les membres de la formation puissent prendre connaissance de l'affaire. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.