2018 QCCA 1924, 2018 QCCA 1924

Gascon c. R. 2018 QCCA 1924 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006440-174 (550-01-077707-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 novembre 2018 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. APPELANT AVOCATE ALAIN GASCON Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX (Absente) (Me Marie-Hélène Giroux Avocate inc.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉMILY K. MOREAU (Absente) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’appelant en prolongation du délai pour la production de son mémoire. (Art. 79(2) R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION La requête n’est pas contestée et les parties sont exemptées d’être présentes à la Cour, aujourd’hui. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégués de la requête; [ 2 ] Vu le consentement du ministère public et cela, à bon droit. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête. [ 4 ] PROLONGE le délai de production du mémoire de l’appelant. [ 5 ] AUTORISE l’appelant à déposer son mémoire au plus tard le 16 janvier 2019, à 16 h 30. PATRICK HEALY , J.C.A.