2022 QCCA 1666, 2022 QCCA 1666

Beaulieu c. R. 2022 QCCA 1666 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003905-218 (400-01-087895-173) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 octobre 2022 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE ÉMILE BEAULIEU Me ELISABETH BEAUCHAMP (Desjardins, Côté)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me MAUDE TESSIER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 28 juin 2021 par l'honorable Simon Ricard de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête en suspension d’exécution d’une ordonnance d’interdiction de conduire ( art. 320.25(1) C.cr . )

Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 29 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties; 9 h 30 Me Tessier affirme que la requête n’est pas contestée; Échanges entre le juge et les parties; 9 h 30 Jugement; 9 h 31 Fin de l’audience. Lauriane Lavoie, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelant me demande de suspendre l’exécution d’une ordonnance d’interdiction de conduire rendue le 29 août 2022. [ 2 ] Le ministère public ne s’oppose pas à cette requête.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en suspension d’exécution d’une ordonnance d’interdiction de conduire; [ 4 ] ORDONNE la suspension de l’ordonnance d’interdiction de conduire rendue contre l’appelant le 29 août 2022, et ce, jusqu’à ce que la décision définitive soit rendue sur l’appel. GUY GAGNON, J.C.A.