2015 QCCA 971, 2015 QCCA 971

Brais c. R. 2015 QCCA 971 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005851-157 (765-01-021531-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er juin 2015 CORAM : LES HONORABLES F rance THIBAULT , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANT AVOCAT PHILIPPE BRAIS M e PATRICK COZANNET (Patrick Cozannet avocat) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DANIEL ROYER (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve dans le cadre de l’appel sur la peine (Article 683(1) du Code criminel )

Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 32 Début de l'audition, 9 h 32 Représentations de Me Cozannet. 9 h 33 Représentations de Me Royer. Admission quant au fait apparaissant au paragr. 15.1 de la requête, sans admission quant à sa pertinence ni son admissibilité. 9 h 35 Représentations de Me Cozannet. Celui-ci demande seulement que lors des plaidoiries sur la peine, il puisse soumettre le fait apparaissant au paragr. 15.1 de la requête et se désiste pour le reste de sa requête. 9 h 35 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête pour preuve nouvelle : [ 1 ] Il pourra être soumis à la formation saisie de l'appel sur la peine le fait qui apparaît au paragraphe 15.1 de la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle pour que la formation décide de sa pertinence et son admissibilité. France THIBAULT, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.