Pétroles Sherbrooke inc. c. 9096-9809 Québec inc. 2010 QCCQ 3856 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-22-009044-109 DATE : 4 mai 2010 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PAUL DUNNIGAN, J.C.Q. LES PÉTROLES SHERBROOKE INC. Demanderesse c. 9096-9809 QUÉBEC INC.

Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] VU la requête introductive d'instance de la demanderesse réclamant une somme de 928,63 $ en remboursement du prix payé pour des équipements qui se sont avérés défectueux lors de l'installation; [ 2 ] VU le défaut de la défenderesse de comparaître à la requête introductive d'instance dûment signifiée le 12 mars 2010; [ 3 ] VU l'inscription par la demanderesse pour jugement par défaut de comparaître; [ 4 ] VU la preuve et les représentations du procureur de la demanderesse; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse n'a pas prouvé avoir droit aux frais d'administration par elle réclamés et l'

article 1565 du Code civil du Québec ; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé en faits et en droit de sa requête pour la somme en capital de 842,39 $; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE partiellement la requête introductive d'instance de la demanderesse; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 842,39 $, plus intérêts au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 1 er février 2010, date de signification de la mise en demeure; [ 9 ] LE TOUT , avec dépens . _______________________________ PAUL DUNNIGAN, J.C.Q. M e Simon Préfontaine Guertin Lazure Crack Avocats s.e.n.c.r.l. Avocat de la demanderesse