2014 QCCA 1645, 2014 QCCA 1645
Opinion
Ordre des ingénieurs du Québec c. Gilbert 2014 QCCA 1645 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008336-148 (200-17-014321-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. (JM1952) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) MANON SAVARD, J.C.A. (JS1269)
PARTIE APPELANTE AVOCAT ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC, LOUIS TREMBLAY et ANDRÉ PRUD’HOMME Me FRANÇOIS MONTFILS (ABSENT) (Therrien, Couture)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT YVES GILBERT Me PIERRE DAIGNAULT (ABSENT) En appel d'un jugement rendu le 9 avril 2014 par l'honorable Jean-François Émond de la Cour supérieure district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.
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