2023 QCCA 362, 2023 QCCA 362

Gaudette c. R. 2023 QCCA 362 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007913-229 ( 450-01-118884-209 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance, en vertu de l’article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : Le 13 mars 2023 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATES Jean-François Gaudette Me MORGANE LALOUM Par visioconférence Me KATHERINE LABELLE Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me FRANCIS VILLENEUVE-MÉNARD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour cesser d'occuper. Greffière-audiencière : Arianne Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION

9 h 47 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. M. Jean-François Gaudette est absent. Question du juge et réponse de Me Laloum quant à l’absence de M. Jean-François Gaudette. 9 h 49 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 50 Fin de l’audience.

Arianne Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance, en vertu de l’article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] VU la requête pour cesser d’occuper, la déclaration solennelle de Me Labelle et les pièces; [ 2 ] VU les représentations de Me Laloum; [ 3 ] VU la notification par courriel confirmé par l’appelante également par courriel le 6 mars 2023; [ 4 ] VU l’absence de la

partie appelante; [ 5 ] VU l’absence de contestation de la part de la poursuivante; [ 6 ] CONSIDÉRANT les motifs invoqués dans la requête; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour cesser d’occuper; [ 8 ] AUTORISE Me Katherine Labelle et Me Morgan Laloum de cesser d’occuper pour la

partie appelante dans le présent dossier. MARK SCHRAGER, J.C.A.