2017 QCCA 1221, 2017 QCCA 1221

Michon c. Dallaire 2017 QCCA 1221 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026779-173 (550-17-005659-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 août 2017 CORAM : LES HONORABLES Robert m. mainville , J.C.A. marie-josÉe hogue , J.C.A. patrick healy , J.C.A.

APPELANTS AVOCAT JEAN-PIERRE MICHON FONDS D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DU BARREAU DU QUÉBEC Me NORMAND LAURENDEAU (Absent) (Robinson Sheppard Shapiro sencrl) INTIMÉS AVOCATS RHÉAL DALLAIRE 6396160 CANADA INC. 6488897 CANADA INC. – DÉVELOPPEMENT RESCOM/CANNES Me PATRICK OUELLET (Absent) Me ALEXANDRE BARIL-FURINO (Absent) (Woods s.e.n.c.r.l.) MIS EN CAUSE AVOCAT CONSTRUCTION GMR INC. Me PIERRE Mc MARTIN (Absent) (Beaudry, Bertrand s.e.n.c.r.l.)

En appel d'un jugement rendu le 13 mars 2017 par l'honorable Pierre Nollet de la Cour supérieure, district de Gatineau. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel. (Article 365 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Les avocats ont déjà été avisés le 21 juillet 2017 que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PATRICK HEALY, J.C.A.