2012 QCCA 347, 2012 QCCA 347

Droit de la famille — 12292 2012 QCCA 347 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021799-119 (505-12-030478-062) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 21 février 2012 L’HONORABLE RICHARD WAGNER, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS H... C... ET AL. Me Aline Fautsch Me Christian Ferron GOLDWATER DUBÉ PARTIES INTIMÉES AVOCAT P... N... ET AL. Me Justin Roberge CARON ROBERGE INC. REQUÊTE POUR PROVISION POUR FRAIS

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h29 : Début de l'audience. Me Fautsch demande que la requête soit déférée devant une formation. 9h32 : Me Roberge ne s'objecte pas à la demande. 9h34 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Commentaires de Me Roberge. 9h35 : Fin de l'audience. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les représentations des avocats au dossier; [ 2 ] La requête est DÉFÉRÉE à une formation de trois juges à une date à être déterminée par le greffe de la Cour. RICHARD WAGNER, J.C.A.