2017 QCCA 1571, 2017 QCCA 1571

Lapointe c. Chen 2017 QCCA 1571 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026993-170 (500-17-091163-157) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 octobre 2017 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT STEVEN LAPOINTE, en sa qualité de syndic du Collège des médecins du Québec Me JACQUES PRÉVOST (Pouliot, Caron, Prévost, Bélisle, Galarneau) INTIMÉ AVOCATS JOHN CHANGCHIANG CHEN Me CHARLES LAPOINTE Me MICHEL JOLIN, Ad. E. ( Langlois avocats, S.E.N.C.R.L.) MIS EN CAUSE TRIBUNAL DES PROFESSIONS CHRISTIAN GAUVIN, en sa qualité de secrétaire du Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec

DESCRIPTION : Requête modifiée pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 20 juillet 2017 par l’honorable Claude Dallaire de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 30, al. 2 et 357 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 53 Début de l’audience. Argumentation de Me Prévost. 10 h 08 Argumentation de Me Lapointe. 10 h 17 Réplique de Me Prévost. 10 h 18 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 2. 10 h 19 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Sans me prononcer sur le fond du dossier, j’estime que la demande de permission soulève des questions qui doivent être soumises à une formation de la Cour et en cela, l’exigence énoncée à l’article 30, alinéa 2 C.p.c. est satisfaite; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 3 ] ACCORDE la permission d’interjeter appel du jugement de première instance; [ 4 ] LE TOUT , frais de justice à suivre le sort du pourvoi. NICHOLAS KASIRER , J.C.A.