2011 QCCQ 7954, 2011 QCCQ 7954

Léveillé c. Labrecque 2011 QCCQ 7954 JC00Z6 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE « Chambre civile » N° : 750-32-009972-103 DATE : 28 AVRIL 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES CHARPENTIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JOCELYN LÉVEILLÉ Demandeur c.

SYLVIE LABRECQUE Défenderesse ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR DEMANDE DE RENVOI ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le contrat a été signé à Saint-Jean-sur-Richelieu, district d'Iberville; [ 2 ] CONSIDÉRANT que toute la cause d'action a pris naissance dans le district judiciaire d'Iberville; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'article 958 du Code de procédure civile; LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la demande de renvoi; [ 5 ] ORDONNE le transfert du présent dossier au palais de justice de Saint-Jean-sur-Richelieu, district judiciaire d'Iberville. __________________________________ GILLES CHARPENTIER, J.C.Q.