2015 QCCA 661, 2015 QCCA 661

Harding c. 6769845 Canada inc. 2015 QCCA 661 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024476-145, 500-09-024478-141, 500-09-024477-143, 500-09-024479-149 (550-22-015665-142, 550-22-015661-141, 550-22-015662-149, 550-22-015664-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 avril 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON , J.C.A. LORNE GIROUX , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. N o : 500-09-024476-145 APPELANTS AVOCAT JASON HARDING CAROLINE MALO Me JEAN-SÉBASTIEN DAOUST (Daoust Legal) INTIMÉES AVOCAT 6769845 CANADA INC. ET AL.

Me RICHARD LEBLANC (Leblanc Donaldson) N o : 500-09-024478-141 APPELANTS AVOCAT SÉBASTIEN LEMAY MATHIEU VILLENEUVE Me JEAN-SÉBASTIEN DAOUST (Daoust Légal) INTIMÉES AVOCAT

6769845 CANADA INC. ET AL. Me RICHARD LEBLANC (Leblanc Donadson) N o : 500-09-024477-143 APPELANTS AVOCAT SÉBASTIEN LEMAY MATHIEU VILLENEUVE Me JEAN-SÉBASTIEN DAOUST (Daoust Légal) INTIMÉES AVOCAT 6769845 CANADA INC. ET AL. Me RICHARD LEBLANC (Leblanc Donaldson) N o : 500-09-024479-149 APPELANT AVOCAT PHILIPPE SIMONYI-POIRIER Me JEAN-SÉBASTIEN DAOUST (Daoust Légal) INTIMÉES AVOCAT 6769845 CANADA INC. ET AL. Me RICHARD LEBLANC (Leblanc Donaldson) DESCRIPTION Requête des appelants en radiation d'une

partie du mémoire et des annexes des intimés (Articles 2, 20, 46 et 509 al. 2 C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 11 h 21 Début de l'audition. Identification des procureurs. L'audition de la requête procède par conférence téléphonique avec le consentement des procureurs. 11 h 21 Représentations des procureurs. 11 h 36 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en radiation demande que soient rayés les paragraphes 20 et 31 du mémoire des intimés et que diverses pièces déposées par la

partie intimée soient exclues du dossier. [ 2 ] Certaines des pièces dont il est question et des informations auxquelles renvoie la requête n'ont pas été déposées en preuve, mais d’autres l'ont été. Pour cette raison, la Cour : [ 3 ] ACCUEILLE en

partie la requête en radiation; [ 4 ] ORDONNE que le paragraphe 20 du mémoire des intimés se termine après les mots, à la troisième ligne : «inclus les travaux d'aménagement». Le reste est biffé. Quant au paragraphe 31, il est également biffé et sont exclues toutes les pièces auxquelles renvoie la requête en radiation, sauf les quatre premiers items du tableau reproduit aux pages 78 et 79; les autres items de ce tableau sont exclus du dossier; [ 5 ] Sans frais, vu le sort mitigé de l'arrêt. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.