2017 QCCA 283, 2017 QCCA 283

J.B. c. R. 2017 QCCA 283 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006292-161 (700-01-115976-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 janvier 2017 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT J... B... Me RICHARD MASSON INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MÉLANIE HÉBERT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 23 janvier 2017 par l'honorable Sandra Blanchard de la Cour du Québec, district de Terrebonne. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire et en suspension des ordonnances rendues en 1 ère instance, en abrègement des délais et pour permission d’être entendu d’urgence (articles 679 et 683

(5) C.cr. et les articles 15 et 53 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle )

Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC.18 AUDITION 16 h 04 Début de l’audience 16 h 05 Identification des parties. Échange entre le juge et les parties. PAR LE JUGE : Me Masson a renoncé aux conclusions se rapportant à la suspension des ordonnances rendues en première instance et limite sa requête, présentée cet après-midi, à la demande de mise en liberté et aux abrègements des délais pour permission d’être entendu. 16 h 07 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour mise en liberté de l’appelant dans l’attente de son appel; [ 2 ] Vu l’article 679 (3) C.cr. ; [ 3 ] Vu la demande d’abréger les délais; [ 4 ] Considérant que l’intimée ne conteste pas la requête; [ 5 ] J’estime que l’appelant a démontré que les conditions énoncées à l’article 679 (3) C.cr. sont réunies; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ABRÈGE les délais pour présenter la requête; [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 8 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant J...

B..., dans l’attente de son appel, aux conditions suivantes : - Garder la paix et avoir une bonne conduite; - Fournir une adresse à la Cour d'appel; - Aviser le greffe de la Cour d'appel de ses changements d'adresses;

- Ne pas communiquer directement ou indirectement avec G... J..., A... J... et P... J... ni les membres de leur familles immédiates; - Ne pas se présenter au domicile ou lieu de travail de G... J..., A... J... et P... J...; - Ne pas être en contact avec des jeunes de moins de 16 ans à moins d'être accompagné d'un adulte au courant des présentes procédures; - Se présenter en personne à la Cour d'appel aux dates d'audition déterminées par cette dernière; [ 9 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelant ne soit mis en liberté. NICHOLAS KASIRER , J.C.A.