Commission des normes du travail c. Restaurant Marie-Jeanne inc. 2010 QCCQ 11263 JT1284 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE COWANSVILLE « Chambre civile » N° : 455-22-001895-101 DATE : 29 novembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICK THÉROUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL , personne morale de droit public légalement constituée en vertu du

chapitre N-1.1 des Lois refondues du Québec, ayant son siège au 400, boulevard Jean-Lesage, 7 e étage, Québec (Québec), G1K 8W1, Demanderesse c. RESTAURANT MARIE-JEANNE INC. , personne morale ayant son siège au 666, rue Principale Ouest, Farnham (Québec), J2N 1K9, Défenderesse. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la réclamation de la demanderesse d'une somme de 57 992,43 $ en application des dispositions de la

Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c.

N-1.1); [ 2 ] VU le défaut de la défenderesse de comparaître à la requête introductive d'instance qui lui a dûment été signifiée le 13 septembre 2010; [ 3 ] VU l'inscription de la demanderesse pour enquête et audition par défaut de comparaître; [ 4 ] VU la preuve et les représentations du procureur de la demanderesse; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé en faits et en droit de sa requête introductive d'instance pour le montant réclamé; [ 6 ] POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 7 ] ACCUEILLE la requête introductive d'instance de la demanderesse; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de CINQUANTE-SEPT MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-DOUZE DOLLARS ET QUARANTE-TROIS CENTS (57 992,43 $) dont: − 48 133,92 $ avec intérêts conformément au règlement adopté en vertu de l'article 28 de la Loi du ministère du Revenu auquel réfère le deuxième alinéa de l'

article 114 de la

Loi sur les normes du travail à compter de la mise en demeure du 2 juillet 2010; et − 9 858,51 $ avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation; [ 9 ] Avec dépens. __________________________________ PATRICK THÉROUX, J.C.Q. Mme Isabelle Gauthier, stagiaire pour : Me Martine Poirier Rivest Fradette Tellier

Proc. de la demanderesse Date d’audience : 25 novembre 2010