2024 QCCA 161, 2024 QCCA 161

9169-6153 Québec inc. c. Chedel 2024 QCCA 161 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030820-237 ( 700-17-015510-182 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 février 2024 L’HONORABLE PETER KALICHMAN, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATS 9169-6153 Québec inc. Éliane Duchaine Me BRUCE TAUB ( Group Avocats B.T.L.G. ) Par visioconférence Me NINA V. FERNANDEZ ( FNC Avocats ) Absente PARTIES INTIMÉES AVOCATE Michèle Kimmie Chedel Michèle Kimmie Chedel, en sa qualité de liquidatrice de la succession de François- Claude Paquette Me CAROLE ST-JEAN ( Godard Bélisle St-Jean & Associé

s) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête des appelantes en suspension de l'instance (Article 156 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION

10 h 20 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Me Taub est présent à l’audience en remplacement de Me Fernandez. Remarque préliminaire du juge souhaitant entendre en premier les représentations de Me St-Jean, puisqu’elle s’oppose à la requête de sa consœur. Commentaire de Me Taub. 10 h 21 Argumentation de Me St-Jean. 10 h 22 Commentaire du juge puisqu’en l’espèce, une prolongation du délai pour le dépôt du mémoire aurait été plus appropriée qu’une suspension de l’instance.

Échange entre le juge et Me Taub. 10 h 24 Demande verbale de Me Taub afin de modifier la requête des appelantes pour demander plutôt une prolongation du délai pour le dépôt du mémoire. 10 h 25 Me Taub propose une prolongation du délai jusqu’au 31 mai 2024. Échange entre le juge et Me Taub. 10 h 26 PAR LE JUGE : Les appelantes demandent la permission de modifier leur requête afin de demander plutôt une prolongation du délai pour la production du mémoire jusqu’au 31 mai 2024.

Les intimées ne s’opposant pas à la modification, laquelle sera donc accordée. 10 h 27 Me St-Jean reprend son argumentation, s’opposant toujours à la demande des appelantes maintenant modifiée. 10 h 34 Échange entre le juge et Me St-Jean. 10 h 37 Échange entre le juge et Me Taub quant à l’attestation concernant la transcription des dépositions prévue à l’art. 353 C.p.c. 10 h 38 Me Taub s’engage à produire l’attestation concernant la transcription des dépositions d’ici 10 jours. 10 h 39 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page·4.

Commentaire du juge s’adressant aux parties. 10 h 41 Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Les appelantes demandent une prolongation du délai pour déposer leur mémoire d'appel en raison de graves problèmes de santé affectant leur avocate. Elles demandent que le délai soit prolongé jusqu'au 31 mai 2024. [ 2 ] Bien qu'elles soient sensibles à la situation de l'avocate, les intimées s'opposent à la requête au motif qu'il paraît probable que des délais supplémentaires seront demandés.

Selon eux, il est impératif que les appelantes prennent les mesures nécessaires pour que le mémoire soit complété par un ou un(

e) autre avocat(e). En outre, elles soulignent que les appelantes ne semblent pas avoir déposé leur attestation confirmant qu'elles ont commandé les transcriptions du procès. [ 3 ]

Malgré les inquiétudes de la

partie intimée, la présente demande est raisonnable compte tenu des graves problèmes de santé de l'avocate des appelantes. [ 4 ] Quant à l'attestation, l'avocat des appelantes s'engage à ce qu'elle soit déposée dans les dix prochains jours, si ce n'est déjà fait. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCORDE la demande telle que modifiée; [ 6 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire au 31 mai 2024; [ 7 ] Prend acte de l’engagement des appelantes de produire au greffe l’attestation prévue à l’article 353 C.p.c. d’ici 10 jours et ORDONNE aux appelantes de s’y conformer; [ 8 ] LE TOUT frais à suivre le sort du pourvoi.

PETER KALICHMAN, J.C.A.