2019 QCCQ 7826, 2019 QCCQ 7826

Adoption — 19485 2019 QCCQ 7826 JR1585 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-43-002713-194 DATE : 2 décembre 2019 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MÉLANIE ROY _____________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT : X, née le […] A -et- B Demandeurs -et- LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Mise en cause J U G E M E N T MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Les demandeurs, B et A, demande de prononcer l'adoption de l'enfant de sexe féminin, née le […] à Ville A. [ 2 ] Une ordonnance de placement en vue de l'adoption a été rendue le 26 août 2019 avec reconnaissance d’un lien préexistant de filiation à l’égard de la mère biologique. [ 3 ] Considérant que les demandeurs ont plus de dix-huit ans de différence d’âge avec l’enfant; [ 4 ] Considérant que l’enfant vit avec les demandeurs depuis 13 juin 2014 et depuis lors, l’ont bien traitée; [ 5 ] Considérant le témoignage des demandeurs, B et A faisant état de leur consentement à la demande; [ 6 ] Considérant la preuve faite par les demandeurs de l'accomplissement des conditions et formalités par la Loi; [ 7 ] Considérant l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 8 ] ACCUEILLE la demande en adoption; [ 9 ] RÉDUIT de six mois à trois mois le délai de placement prévu à l’

article 566 du Code civil du Québec ; [ 10 ] PRONONCE l’adoption de l’enfant X en faveur des demandeurs, B et A avec reconnaissance d’un lien préexistant de filiation à l’égard de la mère biologique; [ 11 ] ORDONNE au Directeur de l’état civil de faire les inscriptions nécessaires au registre de l’état civil, afin de modifier l’acte de naissance, pour qu’il se lise dorénavant comme suit : Nom de famille : X Prénom : X Sexe : Féminin Lieu de naissance : Ville A Date de naissance : […] Nom du père : A Nom de la mère : B Numéro d’inscription de l’acte dans le registre de l’état civil : […] Reconnaissance des liens préexistants de filiation : Nom de la mère biologique : C [ 12 ] ORDONNE au greffier de cette Cour de notifier au Directeur de l’état civil le présent jugement; [ 13 ] AUTORISE le greffier de la Cour à remettre aux demandeurs les pièces originales et lui ordonne de conserver au dossier de la Cour une copie certifiée conforme desdits documents; [ 14 ] AUTORISE le greffier de la Cour à transmettre copie du jugement à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A; [ 15 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ MÉLANIE ROY, J.C.Q.

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