2013 QCCA 2036, 2013 QCCA 2036

LSJPA — 1358 2013 QCCA 2036 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-08-000432-130 (525-03-055354-138 et 525-03-055618-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 25 novembre 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. LORNE GIROUX , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANT/REQUÉRANT AVOCAT(

S) X Me Benoit Demchuck Hamelin Bourgon, avocats INTIMÉE AVOCAT(

S) SA MAJESTÉ LA REINE Me Richard Audet Directeur des poursuites criminelles et pénales MIS EN CAUSE AVOCAT(

S) ÉMILE-HAIM BENAMOR Me Germain Caponi-Champagne Yves Ménard avocats inc. Me Simon Tétrault Rhéaume Benamor Avocats

Requête pour proroger le délai d'appel. ( Article 678(2) du Code criminel ) Requête pour permission d'appeler de condamnations prononcées le 12 septembre 2013, par l'honorable Ruth Veillet, de la Cour du Québec, district A. ( Article 675(1) a)ii) et (1.1) b0 du Code criminel ) Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve. (

Article 683 du Code criminel ) Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 14 h 40 Me Richard Audet, procureur de intimée informe la Cour que la requête en prorogation du délai d'appel ainsi que la requête pour permission d'appeler ne sont pas contestées. Quant à la requête pour preuve nouvelle, l'intimée n'a pas de commentaire à formuler. 14 h 42 Argumentation par Me Germain Caponi-Champagne. Ce dernier informe la Cour que son client conteste la requête pour permission de présenter une nouvelle preuve.

Il déposera au plus tard vendredi le 29 novembre un affidavit de son client à cet effet. 14 h 44 Argumentation par Me Benoit Demchuck. 14 h 46 Suspension de la séance. 15 h 07 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Pierre J. Dalphond, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT

Sur la requête pour prorogation du délai d'appel: [ 1 ] Vu le consentement du ministère public; [ 2 ] Vu la nature de la requête et ses allégations; [ 3 ] Pour ces motifs, la requête pour prorogation du délai d'appel est accueillie.

Sur la requête pour preuve nouvelle: [ 4 ] Attendu que Me Germain Caponi-Champagne, représentant l'ancien avocat (Me Émile-Haim Benamor), avise la Cour que son client entend produire un affidavit de contestation; [ 5 ] Pour ce motif, la Cour est d'avis d'accueillir la requête pour preuve nouvelle à la seule fin de permettre la constitution de la preuve nouvelle, y compris l'interrogatoire de Me Émile-Haim Benamor. [ 6 ] La Cour demande aux parties de convenir des modalités pour la constitution de ladite preuve et d'en aviser Me Julie Devroede du greffe, qui gèrera le dossier sous la supervision du juge François Doyon.

Sur la requête pour autorisation d'appeler: [ 7 ] La Cour est d'avis de suspendre la requête pour autorisation d'appeler. Elle fera l'objet d'une audition en même temps que le fond de la requête pour preuve nouvelle, lorsque celle-ci aura été constituée. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.