2017 QCCQ 9310, 2017 QCCQ 9310

Protection de la jeunesse — 173906 2017 QCCQ 9310 JA0940 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Chambre de la Jeunesse N° : 525-41-029816-154; 525-41-029815-156 525-41-029814-159; 525-41-029813-151 DATE : 22 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE ARCHAMBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans les dossiers de : X , née le [...] 2010 Y , née le [...] 2012 Z , née le [...] 2013 A , née le [...] 2015 LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante et B , mère C , père Intimés ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal confirme et motive une décision et une ordonnance rendues dans l'affaire en

titre lors de l'audience tenue le 22 juin 2017, tel que prescrit par l'article 90 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) saisit la Cour d’une demande en prolongation amendée d’une décision rendue par la soussignée le 15 mars 2016. La Directrice demande l’hébergement de chacune des quatre enfants en famille d'accueil jusqu’à l’atteinte de leur majorité. Elle demande également que des mesures de protection accessoires soient rendues pour la même période de temps. [ 3 ] Les parents se limitent à admettre les faits qui concernent directement les enfants. Ils nient l’essentiel en ce qui les concerne.

Bien qu’ils ne reconnaissent pas les motifs de compromission allégués, ils consentent aux mesures d’hébergement proposées jusqu’à majorité. Ils souhaitent toutefois voir les enfants une journée par semaine, sans supervision. [ 4 ] Au terme de l’enquête, la procureure des enfants se dit en accord avec les mesures proposées par la Directrice à l’exception de celle relative aux soins et services de santé. La procureure est d’avis que les enfants trouvent réponse à leurs besoins de santé puisque les familles d’accueil s’assurent que les enfants voient le médecin et autres spécialistes en temps opportun.

Elle ne juge donc pas nécessaire que la Cour ordonne une telle mesure. CONTEXTE

[ 5 ] Il est étonnant que les parents ne reconnaissent aucun des motifs d’intervention de la Directrice alors qu’ils consentent pourtant à l’hébergement de leurs quatre jeunes enfants en famille d'accueil jusqu’à majorité. Les parents ne reconnaissent nullement les motifs de compromission. Leur collaboration a été difficile tout au long de la dernière année.

Peu ou pas de changements ont été observés dans leur situation. [ 6 ] À la suite de l’ordonnance rendue en mars 2016 prévoyant l’hébergement des quatre enfants en famille d'accueil, les parents déménagent dans un appartement plus petit à compter du 1 er juin 2016. La famille perd alors plusieurs biens que leur ancien propriétaire aurait vraisemblablement jetés à la suite du déménagement de la famille.

C’est ainsi que la majorité des jouets des enfants ont été perdus. [ 7 ] Bien que les parents continuent de refuser l’aide offerte, à plus d’une reprise, pour mieux gérer leurs revenus, ils ne réussissent pas à payer leur loyer de juillet à décembre 2016. Cette situation s’est donc soldée par une décision de la Régie du logement les condamnant à payer au locateur les sommes dues. [ 8 ] C’est ainsi qu’à la mi-février 2017, le couple emménage dans un studio. Une fois de plus, ils laissent derrière eux des effets personnels.

L’un des lits achetés pour leurs adolescentes avec l’aide de la Fondation du Centre jeunesse est récupéré par le grand-père maternel afin d’éviter que le lit offert ne soit jeté à la rue. [ 9 ] À la mi-mai 2017, la Directrice est informée que les parents doivent quitter leur studio dès le lendemain. La mère explique avoir payé à son amie, concierge dans l’immeuble, le montant des loyers et que cette dernière n’aurait jamais versé l’argent au propriétaire. Depuis, les parents sont sans domicile.

Ils habitent temporairement chez un voisin des grands-parents maternels. [ 10 ] Durant la dernière année, l’intervenante constate l’incapacité des parents de mettre en place une routine qui tienne compte des besoins des quatre enfants. À l’occasion des visites, les parents n’arrivent pas à offrir une stimulation suffisante pour chacune d’elles. Les visites sont, selon l’intervenante, chaotiques et sans structure. [ 11 ] Les parents demeurent foncièrement réfractaires à l’intervention. La mère s’oppose à toute suggestion faite pour améliorer les contacts avec les enfants.

Le père demeure passif. [ 12 ] Durant les visites, les parents ont tendance à critiquer les familles d'accueil et les intervenants en présence des enfants. Sous prétexte qu’elle a droit à ses opinions, madame prétend, en présence des enfants, que les personnes qui interviennent auprès de la famille sont « méchantes ». En présence du docteur Julien qui apporte des soins à X, la mère tient des propos dénigrants à l’endroit de la famille d'accueil.

Les tentatives du médecin de sensibiliser la mère aux impacts de tels propos demeurent vaines. [ 13 ] Depuis la mi-mars 2017, la fréquence des contacts est diminuée à une fois aux deux semaines pour une durée de quatre heures. Selon la décision rendue par le juge Nadeau, ces contacts peuvent être non supervisés à la condition que les parents discutent à l’avance avec l’intervenante sociale des activités planifiées pendant le contact et lui en donnent un compte rendu par la suite. Un seul contact s’est fait, depuis, sans supervision.

Les parents annulent plusieurs rencontres planifiées pour discuter des contacts et ne se sont jamais conformés à la condition imposée en mars 2017. [ 14 ] Depuis que les parents sont sans adresse fixe et habitent temporairement chez le voisin des grands-parents maternels, différentes solutions ont été proposées aux parents pour qu’ils puissent maintenir les visites avec leurs quatre filles dans un endroit adéquat. Toutes les suggestions faites ont été refusées. Les parents préfèrent ne pas voir leurs filles plutôt que d’accepter de les rencontrer au Centre Desjardins.

C’est ainsi que les enfants n’ont pas vu leurs parents depuis plus de deux mois. Les parents ne se sont pas questionnés sur l’impact de cette rupture de contacts avec leurs enfants. Ils n’ont pas appelé l’intervenante pour avoir des nouvelles des enfants non plus. [ 15 ] En mars 2016, l’aînée des quatre enfants, X, a d’abord été hébergée dans une première famille d'accueil jusqu’à la mi-août 2016.

Depuis cette date, X et A sont hébergées chez la famille d'accueil D-E (où A habite depuis mars 2016). [ 16 ] Y et Z sont hébergées chez le couple F-G depuis la dernière ordonnance. [ 17 ] Le développement de X est préoccupant, tant au plan cognitif qu’affectif. Une évaluation psychologique sera faite sous peu pour avoir une meilleure connaissance de l'enfant et mettre en place les services nécessaires.

Il est essentiel que les adultes qui ont la responsabilité de l'enfant fassent alliance avec les différents professionnels gravitant autour de la petite pour maximiser ses chances de progresser. [ 18 ] L’enfant présente de plus en plus d’indices d’un possible conflit de loyauté. Elle réagit au retour de ses contacts avec ses parents. Elle a des difficultés de comportement en famille d'accueil. L’intervenante sociale souligne l’urgence de stabiliser l'enfant, de répondre à ses questions et de lui permettre de créer des liens avec sa famille d'accueil. [ 19 ] La petite A se développe bien dans la famille d'accueil.

Au moment de son hébergement en famille d’accueil, elle cesse de fréquenter la garderie. Sa mère d’accueil, ancienne éducatrice en garderie, met en place une routine et des activités qui répondent aux besoins de l’enfant et stimulent son développement. La petite fréquente un nouveau centre de la petite enfance (CPE) depuis l’automne 2016. [ 20 ] Lors des visites avec ses parents, la petite est souriante à leur arrivée, elle leur tend les bras. Toutefois, pendant les visites, elle peut sembler absente et « éteinte ». L’intervenante observe que la mère manifeste peu de gestes d’affection envers son enfant.

Plusieurs interventions sont faites auprès de la mère l’invitant à agir avec plus de douceur envers sa fille. [ 21 ] Au retour des visites, A est parfois plus agressive et crie. Ces réactions sont observées pendant 24 ou 48 heures suivant les visites. [ 22 ] Les parents d’accueil, madame D et monsieur E, sont capables de répondre aux besoins de X et de A et le font avec amour et dévouement. Ils s’engagent à le faire minimalement jusqu’à l’atteinte de la majorité des enfants.

[ 23 ] Y s’est bien adaptée à sa famille d’accueil. Jusqu’en août, elle continue de fréquenter le même CPE. Les éducatrices observent des changements positifs chez l’enfant. Elle salue maintenant les éducatrices à son arrivée le matin (ce qu’elle ne faisait pas auparavant). Son hygiène et son habillement se sont améliorés. Des activités de stimulation sont mises en place pour favoriser le langage de la petite. [ 24 ] Depuis août, Y fréquente un nouveau CPE. Une évaluation faite en orthophonie révèle que l’enfant a un retard modéré à sévère du langage expressif et un retard léger du langage réceptif.

L’orthophoniste recommande une évaluation en audiologie, un suivi en ergothérapie et en psychologie ou en psychoéducation sans oublier un suivi en orthophonie. [ 25 ] La situation de l’enfant s’améliore au fil des mois. Elle a acquis la propreté depuis juin 2016. Elle fait des progrès avec l’aide de ses parents d’accueil. Elle fait des phrases plus complètes, a appris à jouer seule. [ 26 ] Au retour des visites avec ses parents, Y est plus opposante. Elle oublie les règles de la maison, la routine qu’elle connaît pourtant bien.

Selon la mère d’accueil, le retour à la normale ne se fait que 2 ou 3 jours après les visites. [ 27 ] Quant à Z, sa situation s’est améliorée de façon impressionnante. Elle est attachée aux parents d’accueil et se développe harmonieusement dans son milieu. [ 28 ] Elle a tout de même mis 6 mois avant de faire ses nuits à la suite de son hébergement en famille d’accueil. Comme Y, elle a d’abord continué de fréquenter le même CPE avant d’en intégrer un nouveau en août 2016. [ 29 ] La famille d’accueil a mis bien des efforts pour aider la petite à développer son langage qui s’est beaucoup amélioré.

Les services en orthophonie ne sont plus jugés nécessaires. [ 30 ] Le retour des contacts avec les parents est difficile pour Z. Elle fait des cauchemars, se réveille souvent la nuit. Elle recherche davantage la présence des parents d’accueil. Il faut 2 ou 3 jours avant le retour à la normale. [ 31 ] Le couple F-G répond aux besoins de Y et Z. Les parents d’accueil prennent l’engagement de les accueillir jusqu’à l’atteinte de leur majorité. [ 32 ] Quant aux soins et services de santé pour les enfants, le Tribunal rappelle que les parents ont fait preuve de négligence avant l’intervention de la Directrice.

Depuis, malgré l’aide offerte, les parents n’ont pas réussi à assurer à leurs enfants les services dont elles ont besoin. Ce sont les familles d'accueil et la Directrice qui s’assurent que les enfants voient promptement les professionnels lorsque requis. Les parents se contentent de l’information qui leur est donnée et de consentir, parfois après de longues discussions, aux soins requis. [ 33 ] Le Tribunal invite la Directrice à clarifier ses attentes envers les parents concernant les soins de santé et la fréquentation scolaire.

Les parents doivent jouer un rôle actif, non seulement être informés mais s’informer de la situation de leurs filles et assumer leurs responsabilités entièrement. À défaut de ce faire, la Directrice verra à prendre les décisions qui s’imposent. [ 34 ] Les parents souhaitent maintenir des contacts avec les enfants, sans supervision, pour toute une journée à chaque semaine. [ 35 ] Le Tribunal ne peut ignorer que les parents ne démontrent pas de mobilisation afin de corriger leur situation.

Pendant les contacts supervisés, ils ont critiqué et dénigré tant les familles d’accueil que l’intervenante sociale sans tenir en compte l’impact de leurs propos sur les enfants. [ 36 ] Les parents ne s’informent pas de leurs enfants et de leur évolution.

Ils choisissent de ne pas avoir de contacts avec les enfants depuis pratiquement deux mois plutôt que de les voir au Centre Desjardins. [ 37 ] Au retour des visites avec leurs parents, X, Y, Z et A ont des réactions qui illustrent les malaises et la confusion occasionnés par ces visites. [ 38 ] L’attitude des parents envers l’intervention de la Directrice indique qu’ils ne sont pas prêts à changer leur façon de faire.

Dans ces circonstances, le Tribunal n’a d’autre choix que de limiter les contacts pour assurer aux enfants un développement harmonieux dans la famille où elles vivront jusqu’à l’atteinte de leur majorité. [ 39 ] La Directrice a établi que la sécurité et le développement des enfants sont encore et toujours compromis puisque les parents n’ont pas corrigé leur situation ni accepter l’aide offerte pour ce faire.

Le Tribunal rend une ordonnance qui tend à assurer la continuité des soins, la stabilité des liens et des conditions de vie des enfants appropriées à leurs besoins et à leur âge de façon permanente. [ 40 ] Les mesures proposées par la Directrice répondent aux besoins des enfants et sont dans leur meilleur intérêt. EN CONSÉQUENCE ET POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 41 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement des enfants sont toujours compromis; ET EN VERTU DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFÉRÉS PAR L’ARTICLE 91 ET 91.1 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE , LE TRIBUNAL ORDONNE LES MESURES SUIVANTES : [ 42 ] ORDONNE que les enfants X et A soient hébergées en famille d'accueil jusqu’à l’atteinte de leur majorité; [ 43 ] REND une ordonnance qui tend à assurer la continuité des soins, la stabilité des liens et des conditions de vie des enfants appropriées à leurs besoins et à leur âge de façon permanente; [ 44 ] PREND ACTE que la Directrice de la protection de la jeunesse a choisi pour X et A la famille d’accueil de madame D et

monsieur E; [ 45 ] ORDONNE que la famille d'accueil soit celle de madame D et monsieur E; [ 46 ] ORDONNE que les enfants Z et Y soient hébergées en famille d'accueil jusqu’à l’atteinte de leur majorité; [ 47 ] REND une ordonnance qui tend à assurer la continuité des soins, la stabilité des liens et des conditions de vie des enfants appropriées à leurs besoins et à leur âge de façon permanente; [ 48 ] PREND ACTE que la Directrice de la protection de la jeunesse a choisi pour Z et Y la famille d’accueil de madame F et monsieur G; [ 49 ] ORDONNE que la famille d'accueil soit celle de madame F et monsieur G; [ 50 ] ORDONNE que la fréquence, les durées et modalités de contacts des enfants avec leurs parents soient déterminées par la Directrice de la protection de la jeunesse, incluant un degré de supervision tant et aussi longtemps que jugé nécessaire; [ 51 ] PREND ACTE que la Directrice de la protection de la jeunesse envisage de fixer ces contacts à une (1) fois par mois; [ 52 ] ORDONNE que la fréquence, les durées et modalités de contacts des enfants avec leur fratrie ainsi qu’avec leurs grands- parents maternels soient déterminées par la Directrice de la protection de la jeunesse, incluant un degré de supervision si nécessaire; [ 53 ] ORDONNE que les parents collaborent avec la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 54 ] ORDONNE que les enfants reçoivent les soins et services de santé suivants : • Pour Z et A : un suivi médical régulier; • Pour X : un suivi médical régulier, une évaluation psychologique, un dépistage en orthophonie ainsi qu’un suivi en neurologie; • Pour Y : un suivi médical régulier, un suivi en orthophonie, un test en audiologie, un dépistage en ergothérapie ainsi que des services psychoéducatifs; • Ainsi que tout autre service et soin qui pourraient devenir nécessaire au fil du temps pour chaque enfant; [ 55 ] ORDONNE qu’aide, conseil et assistance soient apportés aux enfants ainsi qu’à leurs parents, et ce, jusqu’à majorité; [ 56 ] CONFIE la situation des enfants à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A, qui verra à l'application de ces mesures. ______________________________ MARIE ARCHAMBAULT, J.C.Q.

M e Jeanne Tugault-Lafleur Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Luce James Pour les enfants Me Chouka Oshriyeh Pour les parents Audience : Le 22 juin 2017