2012 QCCQ 7668, 2012 QCCQ 7668

Protection de la jeunesse — 123920 2012 QCCQ 7668 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » Nº : 540-41-003522-116 DATE : 29 juin 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VALMONT BEAULIEU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne déclarante c.

X (née le […] 1996) Adolescente intimée Et A Mère intimée Et FEU B Père Et LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 13 décembre 2011, madame la juge Françoise Fournier-Garneau prononce cette décision : ➢ Que X soit hébergée dans un Centre de réadaptation jusqu'au 30 juin 2012; ➢ Qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescente et à sa famille au cours de cette même période; ➢ Que l'adolescente, sa mère et monsieur C, son beau-père, collaborent au suivi social et aux diverses mesures; ➢ Que l'adolescente bénéficie de tous les soins de santé et suivis thérapeutiques requis par son état, notamment, qu'elle puisse bénéficier d'une évaluation psychologique, et ce, dans les meilleurs délais possible et prend acte du consentement de X à participer à une telle évaluation; ➢ Que les contacts entre X et sa famille soient déterminés par entente entre les parties et en respectant le désir et l'intérêt de l'adolescente; ➢ Interdit à la mère et à son conjoint d'avoir recours à quelque violence physique à l'égard de X lors des contacts; [ 2 ] X contestait beaucoup les règles de la maison, provoquant sa mère et son beau-père dans leur autorité. [ 3 ] Du mois d'octobre 2011 jusqu'en février 2012, le beau-père, monsieur C, n'adresse pas la parole à X.

Cette conduite affecte l'adolescente qui se sent rejetée et se questionne sur l'amour qu'il lui porte. [ 4 ] Pendant cette même période, la mère est très émotive et à l'impression de ne pas être aimée par sa fille. Le beau-père partage aussi ce sentiment. [ 5 ] L'adolescente fugue du 20 au 21 février 2012. Lors du retour de celle-ci, les retrouvailles ont permis aux trois personnes de se dire qu'ils s'aiment et qu'ils avaient besoin les uns des autres. [ 6 ] Le 7 avril, X a droit à son premier coucher à la maison.

La mère en fait la demande afin de pouvoir passer un bon moment en famille pour le dimanche matin de Pâques. [ 7 ] Depuis cette sortie, les contacts entre l'adolescente, sa mère et son beau-père s'améliorent en qualité et quantité.

[ 8 ] Sur le plan scolaire, X présente des comportements problématiques et est en échec présentement dans toutes les matières. [ 9 ] L'adolescente verbalise qu'elle désire poursuivre ses études secondaires en septembre 2012 afin de se diriger par la suite vers l'obtention d'un diplôme d'études professionnelles. [ 10 ] La sphère personnelle et sociale de X est décrite ainsi dans le rapport rédigé le 24 mai 2012 par madame [intervenante 2] : Au plan personnel, X est une adolescente de 15 ans qui possède de belles forces. Elle est habituellement de belle humeur, est attachante et répond bien à l'humour.

De plus, X a un intérêt particulier pour les sports, qu'elle a exploités au Centre de réadaptation en participant entre autres aux entraînements de vélo, dans le cadre de la « route sans fin » et aux entraînements de course à pied pour un petit marathon organisé. X a aussi développé un intérêt musical. Elle suit actuellement des cours particuliers de guitare aussi au Centre de réadaptation. Il est à noter qu'actuellement X importe ses intérêts à la maison. Par exemple, elle court avec sa sœur Y lors de ses sorties. Sur le plan social, X possède quelques amies avec qui elle a des contacts occasionnels.

L'école lui permettait surtout d'entretenir ces relations. Toutefois, depuis son entrée à [l'école A], ces contacts sont beaucoup plus limités. Il est à noter que X est une jeune fille qui est très influençable et se met facilement dans des situations à risques (consommation de substances psychoactives, relations sexuelles non protégées). Elle verbalise aussi être en mesure d'influencer négativement ses amies. X est une adolescente qui a longtemps été intimidée par ses pairs à l'école primaire. Lors de son entrée au secondaire, elle est devenue une victime-agresseur.

Même si elle a déjà vécu la position de victime, elle banalise beaucoup l'impact que cela peut avoir sur les gens qu'elle intimide. D'ailleurs, elle nous explique : « Je prends ma revanche ».

Au plan amoureux, X entretient actuellement une cyberrelation avec un jeune homme qui selon ses dires, est présentement dans son pays et compte revenir au Québec sou peu. (D-4) [ 11 ] Selon la mère, l'adolescente présente des signes d'anxiété depuis son enfance et a été suivie de 2005 à 2007 pour ceux-ci. [ 12 ] Au foyer A, les éducateurs ont observé que l'émotivité de X est instable et imprévisible. [ 13 ] Depuis son placement, elle présente des agirs qui nécessitent plusieurs interventions.

De plus, elle adopte parfois des comportements bizarroïdes et des propos morbides. [ 14 ] Compte tenu de la situation, au cours du mois de mars 2012, X fut intégrée à l'unité d'encadrement régulier, [unité A]. [ 15 ] Suite au résultat du test de dépistage DEP-ADO, les interventions familiales et individuelles furent réalisées. [ 16 ] Dans un rapport du 7 mai 2012, la psychologue Catherine Cloutier exprime ainsi ses conclusions et recommandations : X présente un rendement intellectuel au niveau de la moyenne faible .

Cette adolescente a des difficultés à intégrer de l'information ce qui nuit à sa capacité d'apprentissage. X est une adolescente qui est fragile au plan affectif. Les résultats des tests confirment la présence à différents niveaux d'affects dépressifs ainsi qu'une vulnérabilité de l'image de soi. Un besoin de se protéger fait en sorte que X ait développé une carapace. Ce faisant, sa colère serait une défense afin de se sentir moins vulnérable face aux blessures passées.

La fragilité la plus saillante chez X est qu'elle est à risque élevé de provoquer une situation négative afin qu'elle soit confirmée dans l'image négative qu'elle a intégrée d'elle-même. Le défi en thérapie sera de permettre à X d'intérioriser une image plus positive d'elle- même, et ainsi susciter des expériences pouvant confirme celle-ci. • Nous recommandons que X débute une psychothérapie, et ce, dans une perspective long-terme afin de transformer son rôle acquis de par son expérience familiale où elle se sent comme étant indésirable et le bouc émissaire.

Ceci lui permettra d'avoir accès un lien thérapeutique réparateur et valorisant en vue de transformer peu à peu son mode relationnel à elle-même, face à autrui, ainsi que sa relation avec l'autre. D'autre part, il est clair que la problématique de X s'inscrit dans un contexte familial et que cette sphère doit être travaillée afin de prévenir que X s'enlise de plus en plus comme l'enfant à problème et qu'elle se définit et en arrive à agir de façon à confirmer l'image que sa famille a d'elle. • Nous recommandons que la thérapie familiale soit poursuivie.

Par ailleurs, il sera important de cerner le potentiel de changement (capacités de mobilisation) et d'autocritique chez la mère et le beau- père afin de pouvoir orienter le traitement. Ces évaluations sont aussi nécessaires quant à l'orientation du milieu de vie de X ainsi que la planification de la nature et la fréquence des contacts avec sa famille qui soient le plus propices et soutiennent aux mieux l'intervention de psychothérapie en individuel qui sera fait auprès d'elle.

Ces évaluations serviront aussi à clarifier comment la mère et son conjoint sont en mesure de répondre aux besoins de X. • Nous recommandons que la mère et le beau-père soient évalués au niveau de leurs capacités parentales. (D-5) [ 17 ] Lors de l'audition de ce jour, la mère et le beau-père expriment leur accord afin de participer à une évaluation de leurs capacités parentales et le Tribunal les remercie. [ 18 ] Le Tribunal supporte sans réserve l'opinion synthèse de madame [intervenante 2] qu'on retrouve à son rapport du 24 mai 2012 : Au cours de nos interventions, nous avons observé deux portraits de la famille.

En fait, nous avons débuté notre intervention dans une

dynamique « d'éclatement de la famille ». D'une part, X ne se sentait pas aimé ainsi que rejeté autant par sa mère que son beau-père puisqu'ils adoptaient des attitudes qui venaient l'exclure de la famille. D'autre part, ces derniers ne se sentaient pas aimés et rejetés de l'adolescente. En fait, dès le début, la mère et le beau-père ont été clairs avec nous, la véritable source de l'éclatement ou des conflits familiaux, sont les comportements difficiles de X. Suite à la fugue de l'adolescente (en février 2012), nous avons observé une dynamique contraire dans la famille.

X se sent aimée et désire retourner à la maison à la fin de la mesure et toute la famille souhaite la même chose. Par contre, nous observons qu'à l'heure actuelle l'adolescente porte toujours le fardeau de l'entrée du Directeur de la protection de la jeunesse et de son hébergement en Centre de réadaptation. Nous constatons que X essaie continuellement de bien agir pour ne pas revivre la même situation « d'éclatement de la famille » et de rejet. Aussi, la famille nous énonce qu'actuellement c'est l'hébergement en Centre de réadaptation qui est la source du problème car c'est à cet endroit que X est agissante.

D'ailleurs, nous observons que X vit énormément d'anxiété et d'émotions négatives car elle porte le poids d'un possible échec s'il y a poursuite de l'hébergement. Cette situation de stress a même amené X à se mutiler au Centre de réadaptation. D'autre part, nous observons quelques améliorations au sein des relations entre l'adolescente et les membres de sa famille. En effet, nous avons noté un rapprochement entre l'adolescente et les divers membres de la famille, une amélioration au plan du support et un désir d'améliorer les choses entre eux.

Nous relevons aussi la capacité de madame A à faire des liens entre le passé familial et les comportements de sa fille aujourd'hui. Nous notons aussi l'implication de madame A et monsieur C dans les rencontres de type familiales du Centre de réadaptation A. Par ailleurs, depuis le début de nos interventions, nous constatons qu'aucun geste de violence physique n'a été posé à l'endroit de la jeune. Nous sommes conscients que les visites ont commencé par des sorties d'une durée de quatre (4) heures, et ont tout récemment été prolongées pour des visites plus longues et des couchers à la maison.

Toutefois, madame A et monsieur C n'ont en aucun cas, utilisé la violence physique pour contenir ou corriger X. Compte tenu des vulnérabilités de X, à la fois sur le plan affectif, scolaire, social et comportemental, ainsi que de principaux enjeux de la dynamique familiale, nous croyons qu'il est pertinent que le Directeur de la protection de la jeunesse demeure impliqué dans la situation de l'adolescente.

Ceci nous permettra de continuer à outiller celle-ci et sa famille et favoriser un équilibre, en réduisant les risques que X se retrouve dans une situation de rejet et posent des agirs ou comportements compromettant sa sécurité (ex : fugue, automutilation, etc.) [ 19 ] CONSIDÉRANT L'ACCORD DES PARTIES ET LA PREUVE DOCUMENTAIRE, LE TRIBUNAL : [ 20 ] ACCUEILLE la requête en vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 21 ] DÉCLARE l'existence de faits nouveaux; [ 22 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X selon les articles 38 e ) 2) et

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 23 ] CONFIE X à sa mère; [ 24 ] ORDONNE à X, à sa mère et à son beau-père de collaborer activement à la rédaction du plan d'intervention et aux mesures contenues au plan; [ 25 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés à X et à sa famille pour la période d'une année; [ 26 ] ORDONNE que les parents et le Directeur de la protection de la jeunesse s'assurent que X reçoive tous les soins de santé requis par son état, notamment un suivi thérapeutique; [ 27 ] INTERDIT à la mère et son conjoint d'avoir recours à des gestes d'abus physique et de dénigrement envers X; [ 28 ] PREND ACTE que les parties sont volontaires à débuter une thérapie familiale; [ 29 ] ORDONNE que la mère et le beau-père soient évalués au niveau de leurs capacités parentales, vu leur consentement; [ 30 ] ORDONNE à la mère et au beau-père de suivre les recommandations suite à cette évaluation; [ 31 ] CONFIE , aux fins d'exécution, la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse; [ 32 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer; [ 33 ] ORDONNE l'exécution de l'ordonnance par tout agent de la paix. __________________________________ VALMONT BEAULIEU, J.C.Q.

M e Karine Dalphond pour le Directeur de la protection de la jeunesse M e Éric Ouellette pour l'adolescente Mère et beau-père présents