2021 QCCQ 7969, 2021 QCCQ 7969

Protection de la jeunesse — 213006 2021 QCCQ 7969 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 200-41-017225-194 DATE : 27 avril 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MADAME LA JUGE FANNIE CÔTES, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AVIS RELATIF AUX ATTRIBUTS DE L’AUTORITÉ PARENTALE CONCERNANT X, né le [...] 2013 Extrait de l’ordonnance du 27 avril 2021 : [19] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes jusqu’à la majorité de l’enfant, soit jusqu’au [...] 2036 ; [23] RETIRE à la mère l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale quant aux soins de santé, activités scolaires, parascolaires, culturelles et de loisirs, autorisation quant à la fréquentation d’une garderie, obtention d’un passeport et autorisation au voyage et obtention d’un permis de conduire ; [24] CONFIE à madame A et monsieur B l’exercice de ces attributs de l’autorité parentale ; __________________________________ FANNIE CÔTES , J.C.Q. /mr