2016 QCCA 198, 2016 QCCA 198
Opinion
Cardinal c. R. 2016 QCCA 198 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003206-153 (200-36-002204-154) (C.M.Q. 12CC011467) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er février 2016 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144) ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)
PARTIE APPELANTE AVOCAT DANIEL CARDINAL NON REPRÉSENTÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me STEVE MARQUIS (Giasson et associé
s) En appel d'un jugement rendu le 26 novembre 2015 par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 39 La Cour déclare avoir pris connaissance de la requête; 9 h 40 Observations de M. Cardinal; Observations de la Cour; M. Cardinal poursuit; 9 h 46 Suspension; 9 h 48 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appel est irrégulièrement formé car une permission d'appel devait être demandée en vertu de l'article 839(1) C.cr. [ 2 ] Par ailleurs, l'appelant ne fait voir ni l'importance des questions soulevées pour l'administration de la justice ni le bien fondé de ses moyens d'appel qui sont énoncés à son avis d'appel du 18 décembre 2015. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel; [ 4 ] REJETTE l'appel.
LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.
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