2013 QCCQ 812, 2013 QCCQ 812

Bova c. McGregor 2013 QCCQ 812 JS 1046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-029782-126 DATE : Le 30 janvier 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CLARENCE BOVA

Partie demanderesse c. JANY McGREGOR

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse réclame 2 000 $ à la

partie défenderesse en remboursement d’un acompte payé le ou vers le 3 juin 2011 pour un véhicule qui n’a jamais été livré. [ 2 ] La

partie défenderesse n’a pas produit de contestation même si la demande lui a été dûment notifiée. [ 3 ] Par le témoignage de Clarence Bova et de Jason Bova et par la production de la pièce P-1, la

partie demanderesse a prouvé ses allégations par prépondérance de preuve. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 2 000 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter de la mise en demeure du 13 mars 2012, plus les frais judiciaires de 103 $. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 22 janvier 2013