2022 QCCA 338, 2022 QCCA 338

9085-3664 Québec inc. c.

Succession de Boutin 2022 QCCA 338 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029838-216 ( 700-17-012689-153 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 mars 2022 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe PARTIES APPELANTES AVOCAT 9085-3664 Québec inc. société en commandite du moulin Me JEAN-PHILIPPE GERVAIS ( Colas Moreira Kazandjian Zikovsky ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCAT EVARISTE MATHIEU, en sa qualité de liquidateur de la succession de Carmelle Boutin Alain Mathieu Sylvain Mathieu Me PHILIPPE MICHAUD-SIMARD ( Hudon Avocats ) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATE Fiducie desjardins inc.

Me MARIA-ISABELLE GARCIA ( Cholette Houle, avocats ) Absente

Alain Lamoureux bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de laval ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS En appel d’un jugement rendu le 29 novembre 2021 par l’honorable David R. Collier de la Cour supérieure , district de Terrebonne. DESCRIPTION : Requête des appelantes pour prolonger le délai de dépôt de son mémoire (Article 373 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 8 h 59 Début de l'audience et identification du dossier.

Remarques préliminaires de la greffière-adjointe. 9 h 00 Demande de précision de la greffière-adjointe et réponse de Me Gervais. 9 h 01 Échanges entre la greffière-adjointe et Me Gervais. 9 h 02 Commentaire de Me Michaud-Simard, s’opposant à la requête pour prolonger le délai de dépôt du mémoire des appelantes. Échange entre la greffière-adjointe et les parties. 9 h 05 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 4. 9 h 06 Fin de l'audience.

Anne Dumont , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête et les motifs à l’appui, notamment que la charge de travail des dernières semaines de l’avocat des appelantes justifierait un report de la date de dépôt de leur mémoire pour une durée d’un peu plus de 30 jours; [ 2 ] Considérant les motifs de contestation des intimés souhaitant que l’appel procède dans les meilleurs délais; [ 3 ] Dans les circonstances, je suis d’avis qu’il est justifié et raisonnable de prolonger le délai de notification et de dépôt du mémoire des appelantes au 29 avril 2022. POUR CES MOTIFS, la soussignée :

[ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire des appelantes au 29 avril 2022; [ 6 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe