2011 QCCA 881, 2011 QCCA 881
Opinion
A.M. c. R. 2011 QCCA 881 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004912-117 ( 500-01-007532-077 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 11 mai 2011 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Me Katia Léontieff DESROSIERS JONCAS MASSICOTTE A… M...
PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Geneviève Dagenais (ABSENTE) Procureure aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE
REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN DÉCLARATION DE CULPABILITÉ RENDUE LE 5 AVRIL 2011 PAR L’HONORABLE MICHEL BELLEHUMEUR DE LA COUR DU QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h34 : Début de l’audition. Me Dagenais est absente, mais a annoncé dans un courriel daté du 9 mai 2011, que le ministère public ne contestait pas la requête. 9h35 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu qu'un avis d'appel a été déposé à l'égard du jugement rendu le 5 avril 2011; [ 2 ] Vu que la requête porte sur des questions mixtes de fait et de droit; [ 3 ] Vu le consentement du ministère public; [ 4 ] La requête pour permission d'appeler est ACCUEILLIE.
JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
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