2020 QCCQ 8074, 2020 QCCQ 8074
Opinion
Protection de la jeunesse — 206835 2020 QCCQ 8074 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse » N°: 150-41-002486-188 DATE : 9 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], intervenant social, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, bureau A, DEMANDEUR; c.
X, née le [...] 2018, ENFANT; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________ DÉSISTEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La
Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.).
____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) dépose un retrait de la demande en prolongation de l'ordonnance prononcée le 5 novembre 2019 par la juge Kathy Beaumont qui ordonne l'hébergement de X ([...] 2018) en famille d'accueil pour une période de six mois. [ 2 ] Considérant que le 28 août 2020, notre Cour a déclaré l'enfant admissible à l'adoption. [ 3 ] Considérant que cette décision rend inutile la poursuite du dossier en protection. [ 4 ] Dans les circonstances, il y a lieu de faire droit à l'acte de désistement qui est dans l'intérêt de l'enfant. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE l'acte de désistement présenté par la Directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Christine Asselin (DPJ) Me Caroline Simard (enfant) mère Me Sophie Bergeron (père) /ng Date d’audience : 30 septembre 2020
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