2013 QCCQ 8876, 2013 QCCQ 8876

Protection de la jeunesse — 131934 2013 QCCQ 8876 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N°: 655-41-000467-121 DATE : Le 1 er mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SONIA BÉRUBÉ, J.C.Q. (JB4305) ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Né le [...] Adolescent [INTERVENANTE 1] Personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Requérante Et A Mère JUGEMENT [ 1 ] X est un adolescent de 13 ans qui a fait l'objet d'une ordonnance de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, le 24 octobre 2012 par laquelle sa sécurité ou son développement était déclaré compromis et son hébergement obligatoire en centre de réadaptation pour une période de six mois était ordonné.

Dans les faits, X était déjà hébergé en centre de réadaptation depuis le 25 septembre 2012. [ 2 ] En raison d'une fugue survenue le 12 octobre 2012 et en raison de ses comportements à risque, X a été transféré en unité d'encadrement intensif où il est resté jusqu'au 20 février 2013. [ 3 ] Durant cette période de quatre mois, X n'a pas bénéficié de sorties mais a bénéficié d'une surveillance accrue. Il a alors tenté par tous les moyens de contourner les règles et d'obtenir ce qu'il voulait par des moyens inadéquats. Il s'est mis en danger à plusieurs reprises et a mis les autres en danger par la même occasion.

Il a causé des bris à l'unité d'encadrement, a adopté de nombreux comportements inappropriés, a posé des gestes à caractère suicidaire et a été violent. Il a dû être amené à l'hôpital à quelques reprises. [ 4 ] Cependant, considérant les efforts effectués dans le dernier mois à l'unité d'encadrement, X a pu réintégrer une unité ouverte le 20 février 2013. Par conséquent, à compter du 28 février 2013, il a bénéficié de courtes sorties au domicile familial maternel.

Concrètement, il a été constaté que X avait modifié ses comportements en acceptant davantage les interventions faites à son égard et en acceptant les retraits sans être en mode réactionnel comme auparavant. [ 5 ] Il s'est avéré que suite à sa réintégration en milieu ouvert, X a bien répondu aux exigences malgré qu'il ait encore régulièrement besoin de retrait voire même pratiquement quotidiennement. Cependant, il les accepte et les utilise à bon escient. C'est un jeune qui a besoin de beaucoup d'accompagnement d'autant plus qu'il recherche davantage l'attention des éducateurs.

Il a besoin de règles claires appliquées de façon constante. Il démontre certaines lacunes au plan affectif en gardant une certaine distance dans ses relations et en créant difficilement des liens véritables avec les intervenants ou les autres jeunes. [ 6 ] Les visites chez la mère se déroulent au départ à la fréquence de deux fois semaine, sans coucher mais avec un coucher depuis le 30 mars 2013. Celles-ci se sont bien déroulées et permettent à X de vivre des moments positifs avec sa famille. Ainsi, la mère reprend confiance en ses capacités à intervenir efficacement auprès de son fils.

Il s'avère cependant qu'à ce niveau, la mère doit encore bénéficier d'une aide pour développer davantage ses habiletés parentales. [ 7 ] X continue son suivi en pédopsychiatrie avec la docteure Plante et continue de prendre une médication sans opposition de sa part. Il présente toujours un trouble de déficit de l'attention avec hyperactivité et avec opposition ainsi qu'un trouble anxieux. [ 8 ] La mère, quant à elle, habite toujours avec sa fille dans la maison familiale. Elle n'a pas de conjoint. Elle travaille comme préposée aux bénéficiaires.

Malgré qu'elle ait débuté un suivi avec une intervenante en toxicomanie, elle n'a fait qu'une seule rencontre. Elle explique la situation par le fait que les problèmes de X lui demandaient déjà beaucoup de temps et d'énergie. [ 9 ] Elle participe activement au suivi et aux rencontres pour son fils et démontre une bonne disponibilité à l'égard des intervenants. Il lui est encore difficile d'assumer son rôle d'autorité et d'avoir suffisamment confiance en ses moyens pour tenir tête à X .

Elle continue de faire des efforts pour améliorer la situation et accueille positivement les conseils qu'elle reçoit. [ 10 ] Quant au père, il est décédé alors que X était plus jeune. [ 11 ] La mère présente à l'audience, se dit en accord avec les conclusions recherchées dans la requête.

Cependant, l'adolescent conteste le délai de six mois demandé par la Direction de la protection de la jeunesse et soumet qu'un délai de trois mois serait suffisant pour les raisons suivantes : ➢ Il a déjà commencé à faire des efforts importants; ➢ Les trois mois seront suffisants pour lui permettre de faire d'autres efforts; ➢ Il respecte davantage les règles du code de vie du centre de réadaptation; ➢ Il n'a pas fait de bris ni de «niaiserie»; ➢ Il utilisera ces trois mois pour trouver des moyens pour gérer son comportement physique et verbal; ➢ Les contacts qu'il a présentement avec sa mère de 16h30 à 20h30 se passent biens; ➢ Il dit qu'il fait ses tâches à la maison et que ça va mieux; ➢ Ses droits de sorties chez la mère du samedi au dimanche se passent bien même s'ils sont plus longs; ➢ Finalement, il considère que si le délai de trois mois s'avérait non suffisant, la Cour pourrait toujours lui redonner un trois mois supplémentaire. [ 12 ] Il est à préciser cependant que le jeune se dit ouvert à un retour progressif.

ANALYSE ET DÉCISION [ 13 ] Bien que la preuve permet de conclure qu'il y a une progression dans la situation de l'adolescent et que celui-ci a effectivement fait des efforts au cours des derniers mois, il n'en demeure pas moins que les problèmes de comportement démontrés par l'adolescent au cours du dernier suivi ont été importants. [ 14 ] Les améliorations demeurent récentes, fragiles et tant l'adolescent que la mère ont besoin de bien se préparer au retour permanent de l'adolescent dans le milieu maternel.

La mère d'ailleurs se dit fière de son fils et reconnaît qu'il a fait beaucoup d'efforts au cours des derniers mois. Cependant, avec sagesse et une grande sincérité, elle considère qu'un délai de six mois permettra davantage un retour progressif pour ne pas agir trop rapidement. [ 15 ] Elle confirme aussi qu'elle sera davantage disponible au cours de l'été pour des droits de sortie prolongés considérant son horaire de travail. [ 16 ] En effet, l'adolescent doit prendre le temps de bien préparer son retour afin de s'assurer que celui-ci soit une réussite.

Pour ce faire, il doit consolider les acquis obtenus au cours des dernières semaines et des derniers mois. Il ne faut pas oublier que l'adolescent a tout de même été en encadrement intensif jusqu'au 20 février dernier et que ce n'est que depuis à peine deux mois qu'il a réintégré une unité ouverte et qu'il a pu reprendre l'exercice de droits de sortie. [ 17 ] De plus, le placement en garde fermée pendant quatre mois n'a pas permis à la mère d'intervenir auprès de son fils. Ce n'est que depuis qu'il a quitté l'encadrement intensif qu'elle a pu reprendre progressivement sa place auprès de celui-ci.

[ 18 ] Par conséquent, suivant la preuve soumise, le Tribunal est d'avis qu'un délai de quatre mois s'avère davantage approprié en raison de la rentrée scolaire de septembre 2013. Le Tribunal est conscient que dès la fin de l'année scolaire et lorsque l'horaire de travail de la mère lui permettra de prendre son fils sur de plus longues périodes, les droits d'accès élargis pourront en conséquence être prévus afin de préparer un retour progressif de l'adolescent pour la rentrée scolaire 2013 – 2014.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la présente requête PROLONGE la décision rendue le 24 octobre 2012; DÉCLARE la sécurité ou le développement de l'adolescent toujours compromis; ORDONNE l'hébergement obligatoire de l'adolescent en centre de réadaptation pour une période de quatre mois; ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille pendant ladite période; ORDONNE que l'adolescent reçoive tous les soins de santé et les services professionnels requis par son état en lien avec son trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité et avec trouble de l'opposition et trouble anxieux dont notamment, la poursuite de son suivi en pédopsychiatrie; PERMET aux divers professionnels impliqués auprès de l'adolescent et de sa famille de se transmettre des informations afin de connaître l'évolution de la situation; CONFIE la situation de l'adolescent au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ SONIA BÉRUBÉ, J.C.Q.

ME CAROLINE MARTIN, Avocate Centre de protection et de réadaptation A Procureure de la requérante ME JOANIE PERRON, Avocate Aide juridique A Procureur de l'adolescent – Présent

La mère est présente. Date d’audience : 16 avril 2013