2015 QCCA 1999, 2015 QCCA 1999

Mallette c. R. 2015 QCCA 1999 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005896-152 (450-01-076750-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 décembre 2015 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE MICHEL MALLETTE Me audrey cazes-hARDY INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ANDY DROUIN (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête amendée pour prorogation du délai du dépôt de l’appel Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 37 Début de l’audience. Argumentation de Me Cazes-Hardy. 9 h 55 Argumentation de Me Drouin. 10 h 10 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 10 h 12 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les circonstances particulières du dossier; [ 2 ] Vu les deux affidavits joints à la requête; [ 3 ] Vu les moyens d’appel invoqués; [ 4 ] J’estime que le requérant satisfait aux exigences en matière de prorogation de délai d’appel.

POUR CES MOTIFS LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] AUTORISE le requérant à déposer à la Cour un avis d’appel reprenant uniquement les paragraphes 9.1, 9.2 et 9.3 de la requête et cela, dans les sept jours du présent jugement. Le nouvel avis d’appel remplacera l’avis d’appel initial et l’avis d’appel amendé. [ 7 ] ORDONNE au requérant de signifier le nouvel avis d’appel à la

partie intimée dans le même délai. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.