2019 QCCA 157, 2019 QCCA 157
Opinion
9173-8088 Québec inc. c. Gagné 2019 QCCA 157 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027882-182 (450-17-004340-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 JANVIER 2019 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. SIMON RUEL , J.C.A. APPELANTES AVOCAT 9173-8088 QUÉBEC INC. LES ENTREPRISES BOUBOU S.E.N.C. Me HUGO CHAMPOUX (Delorme Lebel Bureau Savoie) INTIMÉS AVOCAT YVES GAGNÉ ROSAIRE GAGNÉ Me JOCELYN BÉLISLE En appel d'un jugement rendu le 18 septembre 2018 par l'honorable Line Samoisette de la Cour supérieure, district de Saint-François.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 13 Début de l’audition. Identification des avocats. 10 h 13 Argumentation de Me Champoux. 10 h 27 Argumentation de Me Bélisle. 10 h 35 Suspension. 10 h 44 Reprise. 10 h 45 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour estime que l’appel ne présente pas de chance raisonnable de succès. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec les frais de justice; [ 3 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice. FRANÇOIS PELLETIER, J .C .A. MARK SCHRAGER, J .C .A.
SIMON RUEL, J .C .A.
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