2020 QCCA 395, 2020 QCCA 395

Aithaqi c. R. 2020 QCCA 395 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007302-209 ( 500-01-142697-165 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 mars 2020 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Youness Aithaqi Me Mylène Lareau ( Mylène Lareau, avocate )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Alexis Dinelle ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement sur la culpabilité rendu le 21 février 2020 par un jury présidé par l’honorable Myriam Lachance de la Cour supérieure , district de Montréal (Art. 675

(1) a) ii) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 32 Identification du dossier. Vu que la requête n’est pas contestée, les avocats sont dispensés d’être présents ce jour. PAR LA JUGE : Jugement rendu ce jour – voir page 3.

9 h 33 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu l’appel déjà formé par un avis d’appel de la déclaration de culpabilité sur des questions de droit; POUR CE MOTIF, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler sur des questions de fait ou mixtes de fait et de droit à la formation qui entendra l’appel au fond. MANON SAVARD, J.C.A.