2016 QCCQ 9942, 2016 QCCQ 9942
Opinion
Banque Nationale du Canada c. Couture 2016 QCCQ 9942 JB-3422 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC lOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N°: 200-22-073923-153 Date : le 28 avril 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE R. PETER BRADLEY, J.C.Q . BANQUE NATIONALE DU CANADA Demanderesse c.
GABRIEL COUTURE Défendeur J U G E M E N T [ 1 ] À l'audience, les procureurs des parties demandent au Tribunal d'homologuer la quittance et transaction intervenue entre les parties et signée par elles ce 28 avril 2016. [ 2 ] Après vérification de celle-ci, le Tribunal fait droit à la demande. [ 3 ] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal : [ 4 ] HOMOLOGUE la quittance et transaction intervenue entre les parties le 28 avril 2016 et jointe au présent jugement pour en faire
partie intégrante; [ 5 ] REND EXÉCUTOIRE à toutes fins que de droit la transaction ainsi intervenue entre les parties selon les modalités qui y sont prévues; [ 6 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer. __________________________________ R. PETER BRADLEY , juge à la Cour du Québec M e Cindy Ouellet Morency Avocats Casier : 49 Procureure de la demanderesse
M e William Noonan Hickson ® Noonan Casier : 2 Procureur du défendeur Date d’audience : 28 avril 2016
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