2017 QCCA 203, 2017 QCCA 203

O'Reilly c. R. 2017 QCCA 203 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 février 2017 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. N o : 500-10-005612-146 (500-01-002508-080) APPELANTS AVOCATE GERALD O’REILLY LOUIS MOREAU PIERRE MOREL Me VALENTINA CORSETTI (Schurman Longo Grenier) pour Me Isabel J. Schurman (Schurman Longo Grenier) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Isabelle Doray (Directeur des poursuites criminelles et pénales) N o : 500-10-005613-144 (500-01-002508-080) APPELANT AVOCAT

SERGE PERRON Me Gérald Soulière (Lamarre Linteau et Montcalm) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Isabelle Doray (Directeur des poursuites criminelles et pénales) N o : 500-10-005614-142 (500-01-002508-080) APPELANT AVOCAT DAVID ALEXANDER PHILLIPS Me Gérald Soulière (Lamarre Linteau et Montcalm) pour Me DOMINIQUE ST-LAURENT INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Isabelle Doray (Directeur des poursuites criminelles et pénales) N o : 500-10-005693-146 (500-01-002508-080) APPELANT AVOCATE LOUIS MOREAU Me VALENTINA CORSETTI (Schurman Longo Grenier) pour Me Isabel J.

Schurman (Schurman Longo Grenier) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Isabelle Doray (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

N o : 500-10-005701-147 (500-01-002508-080) APPELANT AVOCATE GERALD O’REILLY Me VALENTINA CORSETTI (Schurman Longo Grenier) pour Me Isabel J. Schurman (Schurman Longo Grenier) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Isabelle Doray (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour radier une affaire du rôle et ajourner l’audience (article 94 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffier d'audience : Adam Scott Salle : RC.18 AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. 9 h 31 Identification des avocats. Échange entre la juge et les avocats.

Échange entre Me Doray et la juge. 9 h 34 Échange entre Me Corsetti et la juge. 9 h 35 Échange entre la juge et les avocats. 9 h 36 Suspension de l’audience. 9 h 45 Reprise de l’audience. Échange entre la juge et les avocats. 9 h 46 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 5. Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience

PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que les appels en

titre figurent au rôle des 4 et 5 avril 2017; [ 2 ] Vu les motifs invoqués au soutien de la requête, qui demande le report de l’audience à une date ultérieure; [ 3 ] Vu l’article 94 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ; [ 4 ] Vu le consentement de toutes les parties; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] RADIE les appels du rôle des 4 et 5 avril 2017; [ 7 ] REPORTE l’audition de l’ensemble des appels aux 6 et 7 juin 2017, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9 h 30, le temps d’audience initialement prévu et sa répartition entre les parties demeurant inchangés. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.