2018 QCCA 1003, 2018 QCCA 1003

Imprimerie Mirabel inc. c. Teamsters, conférence des communications graphiques,

section locale 555M 2018 QCCA 1003 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027526-185 (500-17-097940-178) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 juin 2018 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT IMPRIMERIE MIRABEL INC. LE JOURNAL DE MONTRÉAL Me ALEXIS-FRANÇOIS CHARETTE (Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L.,s.r.l.) INTIMÉE AVOCAT TEAMSTERS, CONFÉRENCE DES COMMUNICATIONS GRAPHIQUES,

section locale 555M Me MICHEL MORISSETTE (Morissette Maranda avocats s.e.n.c.) MIS EN CAUSE Me PIERRE LAPLANTE Absent et non représenté DESCRIPTION : Demande de permission d’appeler d’un jugement mettant fin à l’instance, rendu le 16 avril 2018 par l’honorable Jean-Yves Lalonde de la Cour supérieure, district de Montréal

Greffier d'audience : Quentin A. Desrosiers SALLE : RC-18 AUDITION 10 h 45 Ouverture de l’audition. Identification des parties. 10 h 45 Argumentation de Me Charette. 10 h 56 Argumentation de Me Morissette. 11 h 39 Réplique de Me Charrette. 11 h 49 Suspension de l’audition. 11 h 58 Reprise de l’audience. PAR LA JUGE : La requête pour permission d’appeler est accueillie. Voir jugement, page 3. 12 h 02 Fin de l’audience. (

s) Quentin A. Desrosiers Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Sans être en mesure d’évaluer précisément les chances de succès du pourvoi, la soussignée estime qu’il y a lieu d’accorder la permission d’appeler, la question soulevée par la requérante paraissant répondre aux exigences de l’art. 30, 3 e al. C.p.c. [ 2 ] Conformément à l’art. 367 C.p.c. et à l’art. 36 du Règlement de procédure civile de la Cour, il y a lieu de gérer l’instance, qui procédera par la voie d’exposés. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la demande de permission d'appeler et ACCORDE cette permission; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait notifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 31 juillet 2018 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 20 pages . Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition…) doivent y être joints; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait notifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 28 septembre 2018 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 20 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 7 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires.

[ 8 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 75 minutes (à raison de 40 minutes pour la

partie appelante, réplique incluse, et 35 minutes pour la

partie intimée); [ 9 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification : 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. [ 10 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.