2011 QCCA 835, 2011 QCCA 835
Opinion
J.L. c. R. 2011 QCCA 835 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002612-112 (200-36-001677-103) (200-01-140682-091) (200-01-140688-098) (200-01-145292-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 5 mai 2011 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) APPELANT AVOCAT J… L...
Me JEAN PETIT (AP7345) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me NADINE DUBOIS (AZ9752) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté en attendant la décision d'appel ( art. 679 C.cr .) 9 h 33 Discussion; Me Dubois précise que la requête pour mise en liberté provisoire est contestée; 10 h 03 Observations de Me Petit; Observations de la juge; 10 h 18 Observations de Me Dubois; 10 h 20 Discussion; 10 h 21 Me Dubois poursuit; 10 h 23 Réplique de Me Petit;
10 h 25 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] J'estime que les conditions du paragraphe 679
(3) c) du Code criminel ne sont pas satisfaites en raison des bris d'engagement et de la violence qui a accompagné les actes posés. POUR CES MOTIFS : [ 2 ] REJETTE la requête pour mise en liberté en attendant la décision sur l'appel . FRANCE THIBAULT, J.C.A.
Loading document…