Cordeau c. Claude Leblanc, Avocats inc. (Cayer Ouellette Avocats) 2013 QCCA 284 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023279-136 ( 505-17-005629-110 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 février 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT DENISE CORDEAU Me Jean Desrosiers INTIMÉS AVOCAT CLAUDE LEBLANC, AVOCATS INC., faisant affaires sous le nom de CAYER OUELLETTE AVOCATS et DANIEL CAYER Me Frédéric Dumont-Tremblay MIS EN CAUSE AVOCAT

Requête intitulée «Requête, hors délai,

article 523 C.p.c., pour justifier le dépassement de délai de rigueur»

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 30 Début de l'audition. 11 h 30 Me Desrosiers dépose un affidavit au dossier. 11 h 30 Me Desrosiers demande une remise de la requête pour prendre connaissance du dossier. 11 h 31 Argumentation de Me Dumont-Tremblay qui s'objecte à la demande de remise. 11 h 35 Réplique de Me Desrosiers. 11 h 36 Suspension. 11 h 38 Reprise. 11 h 38 Par la Cour : Vu l'historique de ce dossier, il n'y a pas lieu d'accorder la demande de remise. 11 h 40 Me Desrosiers demande une suspension pour discuter avec sa cliente. 11 h 40 Suspension. 12 h 17 Reprise. 12 h 17 Argumentation de Me Desrosiers. 12 h 18 Argumentation de Me Dumont-Tremblay. 12 h 18 Suspension. 12 h 24 Reprise. 12 h 24 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 12 h 25 Fin de l'audition.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] À sa face même, la requête pour permission d'interjeter appel hors délai ne satisfait pas les exigences requises par l'article 523 C.p.c .

[ 2 ] De surcroît, la règle de la proportionnalité fait de toute façon obstacle à l'octroi de la permission. [ 3 ] L'historique de ce dossier ne permet pas de faire droit à la demande de mitigation des dépens. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête, avec dépens. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.