2017 QCCA 1699, 2017 QCCA 1699

J.B. c. R. 2017 QCCA 1699 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006279-168, 500-10-006536-179 (460-01-022730-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 octobre 2017 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. APPELANT AVOCAT J… B… Me MAXIME HÉBERT LAFONTAINE (Latour Dorval Avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : 500-10-006279-168 : Requête en modification des conditions de mise en liberté. (Art. 679(1)

a) C.cr. , 15 et 35 R.C.A.M.C. ) 500-10-006536-179 : Requête pour permission d’appeler d’une peine prononcée le 19 septembre 2017 par l'honorable Julie Beauchesne de la Cour du Québec, district de Bedford. (Art. 675 (1)

b) C.cr. )

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. Les dossiers 500-10-006279-168 et 500-10-006536-179 sont entendus conjointement. Les requêtes ne sont pas contestées. 9 h 34 Échanges entre le juge et les parties. 9 h 37 Argumentation de Me Lafontaine. 9 h 38 Intervention de Me Le Colletter. 9 h 41 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT Sur la requête en modification des conditions de mise en liberté [ 1 ] Vu que l’intimée ne conteste pas la requête; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour modification des conditions de mise en liberté de J… B… en attendant l’appel à la seule fin de modifier les conditions établies au paragraphe 10 5) et 10 9) du jugement rendu le 25 septembre 2017 pour qu’elles se lisent ainsi : 5. Ne pas quitter la province de Québec, sauf pour les fins de son travail et ce dans la province de l’Ontario seulement; 10.

À l’exception de ses propres enfants, ne pas se trouver en contact avec des enfants âgés de moins de 16 ans, sauf en présence d’un adulte responsable au courant de sa situation juridique; [ 3 ] ORDONNE également à l’appelant de détenir en sa possession une copie de ses conditions de mise en liberté tel que modifiées, à chaque fois qu’il se trouve à l’extérieur de sa résidence. [ 4 ] ORDONNE à l’appelant de souscrire à ces nouvelles conditions devant un juge de paix.

Sur la requête pour permission de la peine [ 5 ] Vu l’avis d’appel déjà déposé dans la même affaire contre le verdict de culpabilité; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler du jugement sur la peine rendu le 19 septembre 2017 par l'honorable Julie Beauchesne de la Cour du Québec à la formation qui entendra l’appel du verdict. Chaque

partie déposera les documents requis incluant, si nécessaire, un exposé d’au plus de 5 pages selon le même échéancier que celui prévu pour l’appel du verdict.

PATRICK HEALY , J.C.A.