2013 QCCA 1297, 2013 QCCA 1297
Opinion
R.L. c. R. 2013 QCCA 1297 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002948-136 (130-01-000391-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 18 juillet 2013 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT R... L... Me HUGO CAISSY (AH5280) (Roy & Caissy)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me PAMELA TREMBLAY (AT0C77) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 19 octobre 2012 par l'honorable Michel Babin de la Cour du Québec, district de Ste-Anne des Monts. DESCRIPTION : 1. Requête amendée pour permission d'appeler d'un verdict sur des questions de droit et des questions mixtes et avis d'appel.
GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0981) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 37 Observations de Me Caissy; Observations de la juge; Me Caissy poursuit; 10 h 47 Observations de Me Tremblay; 10 h 50 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête satisfait les critères applicables; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la «Requête amendée pour permission d'appeler d'un verdict sur des questions de droit et des questions mixtes». FRANCE THIBAULT, J.C.A.
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