2016 QCCA 722, 2016 QCCA 722

Patenaude c. R. Racicot ltée 2016 QCCA 722 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025583-154 (C.S. : 505-17-008070-155, C.Q. : 505-22-022205-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 avril 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. REQUÉRANT GILLES PATENAUDE Personnellement INTIMÉE AVOCAT R.

RACICOT LTÉE Me PIERRE LESSARD (Lessard-Koltoukis) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 25 août 2015 par l’honorable Sophie Picard de la Cour supérieure, district de Longueuil (article 363 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 10 h 42 Début de l'audition. 10 h 42 M. Patenaude n'a rien à ajouter à sa requête. 10 h 43 Réplique de Me Lessard. 10 h 44 Suspension. 10 h 51 Reprise. 10 h 51 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 10 h 53 Fin de l'audience.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Pour obtenir la permission d’interjeter appel hors délai, le requérant doit notamment satisfaire à deux exigences : 1. établir qu’il a été dans l’impossibilité d’agir à l’intérieur du délai prescrit par la loi; 2. que le pourvoi envisagé présente des chances raisonnables de succès. [ 2 ] Après étude du dossier, la Cour conclut que le requérant n’a pas réussi à démontrer qu’il ne pouvait agir à l’intérieur du délai. [ 3 ] De plus, la Cour est également d’avis que l’appel envisagé ne présente pas de chance raisonnable de succès.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête, avec les frais de justice.

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.