2018 QCCQ 8442, 2018 QCCQ 8442

Immeubles Panache inc. c. Passive Action inc. 2018 QCCQ 8442 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N° : 500-22-250190-181 DATE : 29 octobre 2018 ______________________________________________________________________ sous la présidence de L’HONORABLE Catherine pilon, J.C.Q. ______________________________________________________________________ IMMEUBLES PANACHE INC. Demanderesse c. PASSIVE ACTION INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT PAR DÉFAUT ______________________________________________________________________ [ 1 ] A près avoir étudié la procédure, la preuve et avoir délibéré; [ 2 ] Vu les allégations de la demande introductive d’instance; [ 3 ] Vu les pièces produites au dossier, l’inscription pour jugement et le défaut de la défenderesse d’avoir répondu à l’assignation; [ 4 ] Vu les deux déclarations sous serment d’Alan Bassel du 15 octobre 2018; [ 5 ] Considérant que la demanderesse a fait la preuve des faits au soutien de sa demande ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la demande introductive d’instance de la demanderesse; CONSTATE la résiliation de la convention de bail signée par les parties le 29 octobre 2008 et de tous ses amendements concernant le local situé au 9055-9075 Boulevard Henri-Bourassa Est, province de Québec; ORDONNE à la défenderesse de quitter les lieux dans les 72 heures de la signification du présent jugement; ORDONNE , à défaut par la défenderesse de quitter volontairement les lieux loués dans les 72 heures de la signification du jugement, l’éviction et l’expulsion immédiate de la défenderesse ou toute autre personne occupant les lieux loués; ORDONNE l’enlèvement, si cela s’avère nécessaire, de tous les biens qui pourraient se trouver dans les lieux loués par l’entremise d’un

huissier désigné par la demanderesse. PERMET à l'huissier désigné par la demanderesse, si cela s'avère nécessaire, d’enlever tous les biens qui pourraient se trouver dans les lieux loués aux risques et frais entiers de la défenderesse, et de recourir aux services d'un serrurier ou des forces policières pour ce faire, si cela s'avère nécessaire; CONDAMNE la défenderesse à payer à Immeubles Panache Inc. la somme de 15 660,50 $, représentant le loyer impayé pour le mois de septembre 2018, avec intérêts à un taux de 2 % par mois, 24 % par année à compter du 20 septembre 2018; CONDAMNE la défenderesse à payer la somme de 783,03 $ à

titre de surcharge résultant du défaut de payer le loyer dû au 1 er septembre 2018; CONDAMNE la défenderesse à verser à Immeubles Panache Inc. la somme de 31 321,00 $ représentant le loyer dû à

titre d’occupation illégale, à compter du 1 er octobre 2018; CONDAMNE la défenderesse à verser à Immeubles Panache Inc. la somme de 11 941,13 $, représentant les sommes dues à

titre de frais judiciaires de recouvrement de sa créance; LE TOUT avec frais de justice. Me Giuseppe Morrone Morrone Avocats Inc. Avocats de la demanderesse ____________________________________ CATHERINE PILON, J.C.Q Date de l’audience: 15 octobre 2018