2015 QCCA 1425, 2015 QCCA 1425

Droit de la famille — 152242 2015 QCCA 1425 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025282-153 (500-12-314506-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 septembre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe APPELANT AVOCAT M... M... Me Brigitte Karib ( Aide Juridique de Montréal ) INTIMÉE AVOCAT(

S) R… D… Me Andreas Stegmann ( Andreas Stegmann ) En appel d'un jugement rendu le 14 mai 2015 par l'honorable Guylène Beaugé de la Cour Supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête afin d’obtenir une prolongation de délai pour la production de l’exposé de l’appelant- demandeur

Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION 9h07 Ouverture de la séance et identification des procureurs. Observation de la greffière-adjointe quant à l’absence de Me Andreas Stegman. Argumentation de Me Karib. 9h10 Suspension de la séance. 9h21 Reprise de la séance. Observation de la greffière-adjointe. Argumentation de Me Karib. 9h27 Par la greffière-adjointe : Le jugement sera rendu dans la journée et sera communiqué aux procureurs. Fin de la séance.

SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête et les explications fournies à l’audience; [ 2 ] Vu la demande verbale d’amendement de l’appelante afin de prolonger le délai de signification et de production de son exposé de 45 jours au lieu de 30 jours; [ 3 ] Vu que l’intimée ne s’est pas présentée à l’audience afin de contester la requête; [ 4 ] Vu que lors d’une conférence téléphonique qui a eu lieu entre la soussignée et les parties, le procureur de l’intimée a indiqué qu’il s’en remettait à la décision de la soussignée; [ 5 ] Vu que le délai de production de l’exposé de l’intimée du 4 novembre 2015 et la date d’audition du pourvoi initialement fixée au 10 décembre 2015 ne pourront être conservés si la demande de l’appelant est accordée; [ 6 ] Je suis d’avis de faire droit à la demande de l’appelant et de prévoir un nouvel échéancier pour la production de l’exposé de l’intimée et pour l’audition du pourvoi.

POUR CES MOTIFS , la soussignée : [ 7 ] ACCUEILLE la requête sans frais; [ 8 ] PROLONGE le délai de signification et de production de l'exposé de l'appelant jusqu'au 13 novembre 2015; [ 9 ] FIXE le délai de signification et de production de l'exposé de l’intimée au 18 décembre 2015; [ 10 ] RETIRE le pourvoi du rôle du 10 décembre 2015 en salle Pierre-Basile-Mignault; [ 11 ] FIXE l'audition du pourvoi au 18 février 2016 en salle Pierre-Basile-Mignault à 9h30 pour une durée de 90 minutes.

ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe